Salaire et rémunération : les droits du salarié
Pour ce dernier article je vous parle salaire. A quelle date le salarié doit-il être payé ? Comment agir en justice pour réclamer un salaire impayé ? Le point sur la législation et le droit du travail applicables au calcul et au paiement du salaire.
Montant & Calcul
Le montant du salaire est naturellement fixé d’un commun accord entre le salarié embauché et l’employeur. Il est défini en fonction des compétences, de la formation, de l’expérience, du profil du poste, et aussi de la loi de l’offre et de la demande : plus le profil est rare sur le marché du travail, plus le salaire est élevé.
Pour connaitre le salaire qui lui est versé chaque mois, le salarié doit calculer le salaire net à partir du salaire brut.
Minimum
Bien qu’il soit librement fixé par les parties, le montant du salaire ne peut pas être inférieur au smic ou au salaire minimal fixé par la convention collective applicable (voir par exemple le salaire minimum prévu par la convention Syntec). Et cela quelles que soient la nature du contrat (CDI ou CDD) et la durée du travail (temps complet ou temps partiel). Cf. salaire minimum et smic : comment vérifier.
Seules exceptions à ce principe du salaire minimum : les assistantes maternelles, les jeunes de moins de 18 ans, les personnes en contrat d’apprentissage, les stagiaires et les titulaires de certains contrats aidés ainsi que les VRP non exclusifs.
Primes et majorations
Au montant brut du salaire de base mensualisé s’ajoutent :
les éventuels avantages en nature prévus dans le contrat de travail,
les éventuelles primes ou gratifications prévues dans le contrat de travail et/ou dans la convention collective (13ème mois, prime d’ancienneté, prime de vacances, etc.).
Le salaire d’un salarié doit être majoré lorsque ce dernier effectue des heures supplémentaires. Certaines conventions collectives prévoient également une augmentation du salaire lorsque le salarié travaille certains jours habituellement chômés. Voir ainsi les règles de rémunération en cas de travail le dimanche ou en cas de travail pendant un jour férié.
Participation et intéressement
Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation n’ont pas le caractère de salaires.
Trop-perçu
En cas de trop perçu de salaire, l’employeur est en droit de récupérer les sommes indûment versées au salarié.
Date @ Paiement
La loi n’impose pas de date précise pour le paiement du salaire. Mais le Code du travail prévoit toutefois certaines règles. Ainsi, pour les salariés mensualisés, l’article L3242 du Code du travail prévoit que la rémunération du salarié doit être payée au moins une fois par mois au salarié. Conséquence : le délai entre deux paies ne peut pas dépasser un mois.
Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés, le paiement doit intervenir au minimum deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours.
Le contrat de travail ne peut pas prévoir de règles contraires (paiement différé…) à celles énoncées ci-dessus. Si tel est le cas, ces clauses doivent être considérées comme nulles.
Retard
Si l’employeur ne respecte pas ces délais de paiement du salaire, il s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (sanction prévue à l’article R3246-1 du Code du travail). L’employeur peut également être condamné à verser des sommes supplémentaires au salarié en réparation de son préjudice. Ces sommes prennent la forme d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages et intérêts.
Moyens de paiement
Le salaire peut être versé par virement (cas le plus courant), par chèque ou en espèces. Néanmoins, le paiement en liquide n’est pas possible dès lors que le montant net du salaire versé dépasse la somme de 1500 euros. Cf. aussi : comment passer du salaire brut au salaire net.
Si le paiement est effectué par chèque ou en liquide, il doit être versé pendant un jour ouvrable sur les lieux de travail et pendant les horaires de travail. Le paiement du salaire est alors effectué en même temps que la remise de la fiche de paye.
Acompte et avance
L’article L3242 du Code du travail permet au salarié de bénéficier d’un acompte sur salaire dès lors qu’il en fait la demande. Le montant de l’acompte correspond, pour une quinzaine, à 50 % du salaire mensuel. L’employeur ne peut pas refuser le paiement de l’acompte, contrairement au cas où le salarié demande une avance sur salaire.
Réclamer son salaire
En cas de litige concernant le paiement du salaire, le salarié dispose d’un délai maximal de 3 ans pour agir aux prud’hommes. Ce délai de prescription concerne les sommes dues au cours des trois dernières années suivant le jour où le salarié qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En cas d’action en paiement du salaire faisant suite à une rupture du contrat de travail, les trois années prises en compte sont celles précédant le jour de la rupture du contrat.
La loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013 a réduit l’ancien délai de prescription de l’action en paiement ou en répétition du salaire, qui était auparavant de 5 ans.
Attention toutefois : si, après une rupture de votre contrat de travail, vous avez signé un solde de tout compte, vous ne pourrez agir aux prud’hommes que dans le délai de 6 mois (contre 3 ans si vous ne signez pas).
