Un Employeur peut-il Gâcher les Vacances d’un Salarié avec une Procédure de Licenciement ?
Après de longues semaines de travail, vous aspirez à un repos bien mérité…..
Mais il n’y a pas que les embouteillages ou la météo pour perturber le bon déroulement de vos vacances.
En effet, la période estivale ou la trêve des confiseurs ne vous mettent pas à l’abri d’une éventuelle procédure de licenciement.
Un employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable à licenciement pendant ses congés payés.
L’entretien préalable à un licenciement peut être fixé pendant une période de congés du salarié.
Cour d’Appel de Nancy 22 septembre 1999 n° 97-3489
Cour d’Appel de Dijon 7 octobre 2010 n° 10-9
En adressant au salarié une convocation à un entretien préalable fixé au cours de la période de congé annuel et sachant que cette convocation n’était pas parvenue au salarié, l’employeur, en ne reportant pas cet entretien, n’a pas mis l’intéressé en mesure d’assister à l’entretien. La procédure de licenciement est donc irrégulière.
Cour d’Appel de Versailles 30 mai 2006 n° 05-1091
La convocation du salarié à l’entretien préalable en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure, l’intéressé pouvant seulement prétendre au paiement comme temps de travail le moment passé à l’entretien et à la réparation du préjudice subi.
La cour d’appel, saisie par le salarié d’une demande d’indemnité pour inobservation de la procédure à raison de sa convocation à l’entretien préalable pendant un congé, ayant relevé que l’intéressé ne justifiait d’aucun préjudice, a fondé sa décision de rejeter sa demande d’indemnité.
Cass. soc., 24 septembre 2008 n° 07-42.551
Pendant ses congés payés, un salarié doit faire suivre son courrier pour pouvoir recevoir une éventuelle lettre de convocation à entretien préalable à licenciement.
Un salarié qui, bénéficiant de son congé annuel, s’est éloigné de son domicile, ne saurait se prévaloir de cette absence lors de la présentation de la lettre recommandée le convoquant à un entretien préalable à son licenciement.
Il lui appartenait en effet de prendre les dispositions nécessaires à l’acheminement de son courrier vers sa nouvelle adresse.
Cass. soc., 5 mars 1987 n° 85-43.126
L’absence de réception de la lettre de convocation à l’entretien préalable résulte de la seule volonté de la salariée qui, s’absentant de son domicile, s’est abstenue de faire suivre son courrier et n’a pas tenu l’employeur informé de son lieu de résidence alors qu’elle se trouvait en cure. Cela ne suffit pas à rendre irrégulière la procédure suivie.
Cour d’Appel de Grenoble, 9 septembre 2002 n° 99-3069
A régulièrement convoqué un salarié à un entretien préalable l’employeur qui, sachant que l’intéressé se trouve au Maroc, envoie la lettre recommandée dans ce pays et non au domicile français du salarié.
Cass. soc., 24 octobre 1989 n° 86-41883
L’employeur est seulement contraint de respecter le délai de convocation.
Lorsque le salarié est en congés payés au moment où il reçoit la convocation à l’entretien préalable, le délai de 5 jours entre ce courrier et l’entretien est insuffisant pour permettre au salarié d’organiser sa défense.
Cass. soc., 13 déc. 2000, n° 98-43.809
Cette décision rendue avant l’adoption de l’ordonnance du 24 juin 2004 serait également susceptible de s’appliquer avec les nouvelles dispositions légales.
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
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