Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise
Sur l’échelle des motifs de licenciements disciplinaires, la faute lourde constitue l’échelon le plus haut. Le licenciement pour faute lourde est invoqué dans le cas où l’intention de nuire à l’employeur ou à son entreprise a été déterminée. Ces motifs de licenciement ne donnent pas le droit de préavis ni d’indemnités au salarié concerné.
Cass. Soc. 22 octobre 2015 n° 14-11801
Cass. Soc. 22 octobre 2015 n° 14-11291
Ainsi, la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ne suffit pas à constituer une faute lourde, la volonté de nuire du salarié à l’employeur doit être caractérisée.
Qu’est-ce que le licenciement pour faute lourde ?
Selon la jurisprudence, la faute lourde est constituée lorsqu’elle est exceptionnellement grave et qu’elle est commise avec une intention de nuire à l’employeur. Concurrence déloyale, divulgation de secrets en lien avec l’activité de l’entreprise, malversations financières figurent parmi les motifs de licenciement pour faute lourde les plus généralement prononcés. L’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise est un critère déterminant de la faute lourde et doit être prouvée en dehors du caractère grave des faits. Le licenciement pour faute lourde prive le salarié d’indemnité de préavis de licenciement, d’indemnité de licenciement ainsi que de l’indemnité compensatrice de congés payés. Par ailleurs, l’employeur peut engager une demande de dommages et intérêts.
La procédure de licenciement pour faute lourde
Malgré la gravité des faits reprochés à son salarié, l’employeur est tenu de respecter une procédure rigoureuse pour procéder à un licenciement pour faute lourde. La première étape consiste en une rupture à effet immédiat des relations de travail. Pour cela, l’employeur adresse une lettre de mise à pied à titre conservatoire à son salarié. L’envoi de la convocation à un entretien préalable par lettre recommandée constitue la seconde étape du processus. L’entretien doit avoir lieu 5 jours maximum après réception de la convocation. Lors de cette étape, l’employeur énonce le ou les motifs de licenciement et écoute les propos du salarié. Enfin, l’employeur notifie le licenciement pour faute lourde par lettre recommandée AR au minimum 24 heures et au maximum un mois après la tenue de l’entretien.
Les droits du salarié lors d’un licenciement pour faute lourde
Si la faute lourde justifie un licenciement sans indemnités ni préavis, le salarié peut néanmoins prétendre à l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la partie des congés acquis lors de l’exercice précédent à la période de référence en cours. Par exemple : si un licenciement à lieu en décembre, les congés acquis depuis le 1er juin ne donnent droit à aucune indemnité, mais ceux acquis avant le 31 mai restent dus. Cette partie doit être réglée avec le solde de tout compte. A noter également que le salarié licencié pour faute lourde peut toucher des allocations chômage étant donné que le licenciement s’inscrit dans le cadre d’une rupture involontaire du contrat de travail.
Fabien Reno
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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