L’employeur doit s’assurer de la prise effective des congés payés
Il appartient à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer au salarié la possibilité de prendre effectivement ses congés.
Selon un Arrêt de cassation de la Cour de Cassation rendu le 18/03/2015, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de prouver qu’il a accompli les diligences qui lui incombent.
Arrêt de la Cour de Cassation, Sociale, rendu le 18/03/2015, cassation (13-17763)
Mais sur le deuxième moyen :
Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D. 3141-6 du code du travail et 1315 du code civil ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés, l’arrêt retient que le dernier bulletin de paie de novembre 2009 ne fait apparaître aucun solde de congés payés, de plus, le salarié a perçu ce même mois la somme de 30 583,86 euros au titre des congés payés, que par ailleurs, il ne rapporte pas la preuve d’avoir demandé à bénéficier de congés payés et d’avoir été mis dans l’impossibilité par son employeur de les prendre ;
Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs ne caractérisant pas la prise effective des congés payés et alors qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’employeur justifiait avoir mis le salarié en mesure de prendre effectivement les congés payés auxquels il avait droit, a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs
Casse et annule
M. Frouin, président
