Le calendrier est confirmé. La facturation électronique commencera sa généralisation dans le secteur privé en septembre 2026. Le compte à rebours est enclenché pour les entreprises.
Pas de nouveau report ! L’Assemblée nationale a suivi le gouvernement en confirmant le calendrier actuel de la réforme sur la facturation électronique . Les députés ont renoncé, lors de la séance du 11 avril dernier, au nouveau report d’un an qu’avait instauré un amendement adopté en commission des Affaires économiques au Sénat.
« Initialement prévue en 2023, la réforme avait été reportée à juillet 2024, puis à septembre 2026 et 2027, commente Rémi Gouyet, avocat spécialiste de la dématérialisation fiscale et fondateur du cabinet E-Tax Paris. Il y a déjà deux ans de décalage par rapport au calendrier progressif que tout le monde avait en tête. »
Ainsi, à partir de septembre 2026, exit l’éditeur de texte le tableur. Les grandes entreprises et les ETI seront les premières à devoir se conformer à l’obligation d’émission et de réception de factures dématérialisées, sous un format standard. A cette date, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir réceptionner ces factures.
Dès lors, chaque entreprise devra choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), agréée par l’Etat, qui permettra l’échange avec ces grands comptes. Les PME, TPE et microentreprises bénéficient d’un an de plus, donc jusqu’à septembre 2027, pour émettre leurs factures via ces plateformes.
Développements informatiques complexes
Pourquoi ces années de retard ? « Les reports ont été justifiés car la répartition des rôles n’était pas claire, commente Damien Charrier, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Un portail public devait faire office de plateforme par défaut. Les acteurs du privé et du public se positionnaient sur le même sujet. Le budget alloué au développement du projet était par ailleurs colossal pour le gouvernement, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros. » Depuis, les cartes sont rebattues : le gouvernement a renoncé au portail public, laissant le marché aux seuls acteurs privés.
Mais si la France peine tant à généraliser la facturation électronique, c’est également en raison de la complexité technique du projet. « L’administration fiscale a sans doute voulu en faire trop. Elle n’a pas voulu disjoindre l’obligation de facturation électronique dite e-invoicing [l’échange des factures entre entreprises, NDLR] de l’obligation de e-reporting [l’envoi d’informations à l’administration fiscale, NDLR]. Elle n’a, du reste, pas été à même de faire elle-même et dans les délais requis les développements informatiques nécessaires pour rendre la plateforme publique de facturation accessible », estime l’avocat Rémy Gouyet
La facturation électronique suscite toujours de nombreuses interrogations sur le plan technique. Le gouvernement a choisi un schéma décentralisé en Y. Son nom découle de sa structure en forme de Y, où les factures circulent et sont échangées entre les parties par le biais d’un point central, les PDP.
D’autres pays, comme l’Italie, ont opté pour le modèle Clearance. Centralisé, il se caractérise par la validation ou l’approbation de chaque facture électronique par l’administration fiscale avant qu’elle ne puisse être envoyée au destinataire final. En d’autres termes, la plateforme publique italienne se retrouve au coeur du schéma de facturation électronique : elle reçoit, traite, vérifie la présence des données nécessaires, l’absence d’erreur et transmet les factures en temps réel.
Réduire les risques de fraude
En France, « le choix d’un modèle combinant e-invoicing et e-reporting, faisant intervenir de nombreux acteurs, rend le schéma plus complexe. L’entreprise émet la facture à sa PDP qui transmet la donnée à la PDP du client, avant de l’envoyer au destinataire final, à savoir l’entreprise cliente, et communique les éléments à l’administration fiscale », décrit Guillaume Siccat, membre du groupe transformation de l’Association des directeurs financiers et contrôleurs de gestion (DFCG).
Ce modèle en Y engage certes plusieurs acteurs dans le processus de transmission et de gestion des factures électroniques, mais il paraît plus sûr. « Concentrer l’ensemble des données de facturation sur un point unique, comme cela est le cas dans d’autres pays, reste assez risqué », selon Damien Charrier le président de l’ordre des experts-comptables . Le modèle à acteurs multiples réduit les risques de fraude et de cyberattaque, accroît la sécurisation des données et la traçabilité des transactions.
