Cumuler plusieurs emplois : quelles sont les règles ?

Cumuler plusieurs emplois : quelles sont les règles ?
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Aucune disposition légale ne vous interdit d’exercer plusieurs emplois simultanément. Cependant, cette liberté n’est pas totale : plusieurs points sont à vérifier avant de vous lancer ! Décryptage de Margaux Berbey, juriste en droit social pour les Éditions Tissot*.

Vous exercez une activité à temps partiel, ou souhaitez simplement compléter votre rémunération ? Sachez qu’aucune disposition légale ne vous interdit d’exercer plusieurs emplois simultanément. En principe, vous n’avez pas à informer votre employeur de votre seconde activité, ou à lui demander son autorisation. Cependant, cette liberté est soumise à certaines limites qu’il convient de connaître. Le point sur les éléments indispensables à vérifier avant de vous lancer.

1. Vérifiez si votre contrat de travail comporte une clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité vous interdit d’exercer toute autre activité professionnelle rémunérée, concurrente ou non, que ce soit pour un autre employeur ou pour votre propre compte. Le fait de ne pas la respecter constitue une faute, qui peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Mais attention : pour être valable, cette clause doit être rédigée avec précision et respecter des conditions strictes. D’abord, elle ne doit en aucun cas vous empêcher de travailler, car la liberté de travailler constitue un principe fondamental intangible. C’est pourquoi la clause d’exclusivité est en principe interdite dans les contrats de travail à temps partiel. Ensuite, la clause doit impérativement respecter les trois conditions suivantes pour être applicable :

  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • être justifiée par la nature de vos fonctions, par exemple si vous occupez un poste stratégique dans l’entreprise ;
  • être proportionnée au but recherché. La clause peut notamment être tempérée en prévoyant, plutôt qu’une interdiction absolue, une liste des activités qui ne peuvent pas être exercées par le salarié, ou en instaurant une obligation de recueillir l’accord préalable de l’employeur pour exercer une autre activité professionnelle.

Si votre contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité, alors vous pouvez cumuler plusieurs emplois, à condition de respecter les points suivants.

2. Attention à ce que votre seconde activité ne soit pas concurrente à celle de votre entreprise

En tant que salarié, vous êtes tenu à une obligation de loyauté envers votre employeur : cela signifie que vous devez exécuter votre contrat de travail de bonne foi, sans commettre d’actes susceptibles de porter préjudice à votre entreprise. Il est notamment interdit d’exercer une seconde activité si elle fait concurrence à celle de votre entreprise. Ainsi, il a été jugé déloyal :

  • le fait de travailler pour son propre compte auprès d’un client de son employeur, chez qui ce dernier effectue déjà un chantier ;
  • le fait de travailler dans une entreprise concurrente pendant ses congés payés ;
  • le fait de créer ou d’aider à la création d’une société concurrente à celle de son employeur, tout en étant au service de son employeur et sans l’en informer.

À noter : l’obligation de loyauté s’applique durant toute la durée d’exécution du contrat de travail, y compris lorsque le contrat est suspendu (congés payés, arrêt maladie, etc.). Elle concerne tous les salariés, quel que soit leur statut et leur poste de travail. L’obligation de loyauté sera cependant renforcée dans certains secteurs d’activité, ou pour les salariés qui occupent des fonctions hiérarchiques élevées.

Le fait de ne pas respecter votre obligation de loyauté constitue une faute, qui peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde si l’acte de concurrence déloyale a été commis avec l’intention de nuire à l’employeur (détournement de clientèle, etc.). Vous pouvez également être condamné à verser des dommages et intérêts, pour réparer le préjudice subi par l’entreprise.

Attention : l’obligation de loyauté ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence, qui interdit au salarié d’exercer une activité concurrente à celle de son entreprise après la cessation du contrat de travail, sous certaines conditions (durée, périmètre géographique, contrepartie financière).

3. Respectez les durées maximales de travail et les temps de repos

Il convient enfin de vérifier que la durée totale des emplois que vous souhaitez occuper ne vous conduit pas à dépasser les durées maximales de travail. En effet, le code du travail pose des limites en termes de durée du travail : sauf exception, un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou plus de 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives). Les salariés doivent également bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, et d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.

Par exemple, si vous occupez un emploi à raison de 35 heures par semaine, vous pouvez exercer une autre activité salariée régulière à raison de 9h par semaine, à condition de respecter les temps de repos. Sachez que votre employeur est responsable du respect des durées maximales de travail et des temps de repos. À ce titre, il peut tout à fait vous demander une attestation écrite ou tout autre document permettant de vérifier votre temps de travail effectif. Le fait de refuser de fournir ces éléments constitue une faute susceptible de faire l’objet d’un licenciement disciplinaire.

En cas de non-respect des durées maximales de travail, vous risquez, ainsi que vos employeurs, une amende de 1.500 euros, portée à 3.000 euros en cas de récidive.

À noter : par exception, certaines activités ne sont pas prises en compte pour calculer la durée maximale de travail, et peuvent être exercées sans limite de temps. Il s’agit notamment :

  • des travaux accomplis pour son propre compte ou à titre bénévole et gratuit ;
  • des travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique ;
  • des concours apportés aux oeuvres d’intérêt général (enseignement, éducation ou bienfaisance) ;
  • des petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
  • des travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

4. Vérifiez si votre convention collective ou votre contrat de travail impose une information préalable de l’employeur

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. De plus, le code du travail interdit explicitement à un employeur d’embaucher un salarié qui méconnaît les dispositions relatives aux durées maximales du travail, sous peine d’engager sa responsabilité pénale. Votre employeur doit donc s’assurer que vous respectez les règles relatives à la durée maximale de travail et au temps de repos.

Dans ce cadre, votre convention collective ou encore votre contrat de travail peut prévoir une obligation d’informer votre employeur si vous souhaitez exercer un second emploi. Cette information permettra à votre employeur de vérifier le respect des règles relatives à la durée du travail. Si une telle disposition existe, vous devez la respecter, sous peine de commettre une faute pouvant faire l’objet d’une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement.

À noter : en cas de cumul d’emplois, si l’un de vos employeurs s’aperçoit que cette situation vous conduit à dépasser les durées maximales de travail, il doit vous mettre en demeure de faire cesser cette irrégularité, en choisissant l’emploi que vous souhaitez conserver. Vous pouvez demander à l’un de vos employeurs de réduire votre temps de travail, mais celui-ci n’est pas obligé d’accepter cette modification du contrat. Le fait de ne pas régulariser votre situation à la suite d’une mise en demeure constitue une faute justifiant un licenciement.

* Les Éditions Tissot éditent des documentations spécialisées en droit du travail depuis plus de 40 ans pour les RH et les CSE.

Source Le Point

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