Le Sénat a ajouté ce lundi au projet de loi de réforme des retraites la création d’un CDI de fin de carrière exonéré de cotisations familiales, contre l’avis du gouvernement. Ce dernier met en garde contre une mesure coûteuse, risquant de générer des effets d’aubaine.
L’exécutif a échoué à convaincre les sénateurs sur la question des salariés en fin de carrière. Lundi matin, les élus du Palais du Luxembourg ont voté, contre l’avis du gouvernement, la création d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)spécifique aux plus de 60 ans censé « favoriser l’emploi des seniors », lors de l’examen du projet de loi sur les retraites.
Ce contrat, proposé par les rapporteurs de la réforme des retraites au Sénat, René-Paul Savary (LR) et Elisabeth Doineau (Union centriste), serait exonéré de cotisations famille, « afin de compenser le coût d’un salarié senior qui, compte tenu de son expérience, peut prétendre à une rémunération plus élevée qu’un jeune actif », peut-on lire dans l’amendement adopté par 202 voix contre 123.
Pas de bascule dans le chômage
« Pour le salarié, cela me paraît intéressant car on adapte les conditions de travail en fonction de son âge ou des phénomènes d’usure », a défendu René-Paul Savary. « Les CDI classiques peuvent toujours être utilisés mais ne sont pas suffisants puisque l’on constate qu’il y a un taux de chômage aux alentours de la soixantaine qui est particulièrement important », a-t-il expliqué.
Dans le détail, l’employeur pourra mettre un terme au contrat en procédant à la mise à la retraite du salarié s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Il sera alors exonéré de contribution sociale sur les indemnités versées aux salariés.
L’amendement prévoit une consultation des partenaires sociaux pour calibrer le dispositif, par branche professionnelle, avant la parution d’un décret précisant les conditions. Le contrat entrerait en vigueur en septembre.
Un coût de 800 millions
Le gouvernement a dès le début des discussions au Sénat rejeté l’idée de la création de ce « contrat senior », mettant notamment en avant des questions de coût. « Aujourd’hui vous avez 100.000 personnes recrutées en CDI après 60 ans chaque année, si désormais, ils sont tous recrutés avec ce nouveau CDI cela coûte 800 millions d’euros pour la branche famille », a affirmé le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal.
« Cela veut dire que la branche famille se retrouve déficitaire dès l’année 2025, or j’entends sur tous les bancs, une volonté d’avoir une politique familiale ambitieuse pour notamment inciter à la natalité dans notre pays. »
Effet d’aubaine
Et le ministre d’enfoncer le clou en avançant qu’il pourrait en coûter 2,3 milliards d’euros si « l’effet d’aubaine » jouait à plein et que les employeurs basculaient tous leurs salariés actuels au-delà de 60 ans sur ce CDI seniors.
« Pendant que votre senior est employé dans le cadre particulier de ce CDI senior avec un accompagnement, eh bien il n’est pas au chômage et on sait que le chômage cela coûte cher », a rétorqué René-Paul Savary.
Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a aussi mis en garde contre un risque « d’effet d’aubaine », « d’effet de seuils ou de distorsions ». « Nous souhaiterions voir s’il est possible d’aller vers un ciblage en termes de bénéficiaires concernant plutôt les demandeurs d’emploi que l’ensemble des seniors pour éviter, prévenir, toute forme d’effet d’aubaine », a-t-il déclaré plaidant pour une différenciation « particulièrement marquée » avec le CDI de droit commun. Les sénateurs LR avaient évoqué initialement un contrat réservé aux chômeurs, mais ce n’est pas ce que prévoit l’amendement.
Le ministre a aussi plaidé pour que l’on procède par une expérimentation et un renvoi à une concertation interprofessionnelle pour le calibrage de tout le dispositif.
Un index dès 300 salariés
Dans la nuit de dimanche à lundi, les sénateurs ont par ailleurs donné leur feu vert à la mise en place d’un indicateur sur l’emploi des seniors dans les entreprises. La mesure, proposée par le gouvernement avait été retoquée par l’Assemblée.
Alors que des députés de la majorité avaient proposé d’imposer la mise en place de cet indicateur dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les sénateurs ont décidé de revenir à la formule initiale du gouvernement en appliquant cet index aux entreprises de plus de 300 salariés.
