Mise en place en 2008, sous le gouvernement Fillon, une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée doit recueillir l’accord d’un salarié et de son employeur. Mais peut-elle être négociée pour raison de santé ? C’est la question posée par un lecteur. On vous aide à y voir plus clair.
« En CDI, peut-on demander une rupture conventionnelle pour raison de santé ? » Cette question nous est posée par Luc, un lecteur domicilié à Balaruc-les-Bains, près de Sète (Hérault).
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle permet, à l’employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée, de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure, mise en place en 2008, « est un mode de rupture du contrat alternatif au licenciement et à la démission », résume Valérie Gilbert, juriste en droit du travail.
Employeur et salarié ne peuvent pas imposer une rupture conventionnelle. Dans le cadre d’une rupture individuelle, la proposition d’une rupture est effectuée par l’un ou par l’autre. Puis, « charge pour l’autre partie d’y consentir librement ».
Après une « baisse due à la crise sanitaire en 2020 », le recours à cette procédure a connu une augmentation de 6,1 % en 2021 avec « 454 000 ruptures conventionnelles individuelles […] homologuées dans le secteur privé en France métropolitaine », selon les chiffres publiés par la Dares, le département de statistiques du ministère du Travail.
Peut-on demander une rupture pour raison de santé ?
Contrairement à un licenciement, « la rupture conventionnelle n’a pas à être justifiée », poursuit Valérie Gilbert. Luc, vous n’avez donc pas l’obligation de vous justifier et d’exposer votre état de santé.
En revanche, au vu de la jurisprudence, une rupture conventionnelle peut tout à fait « être négociée avec un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle et même en cas d’arrêt de travail imputable à un accident de travail ou à une maladie professionnelle »,conclut Valérie Gilbert.
Un salarié en arrêt (maladie, accident du travail, congé parental, maternité…) a donc le droit de signer une rupture conventionnelle avec son employeur. « Seul un constat d’inaptitude par le médecin du travail ferait obstacle à ce processus de fin de collaboration », ajoute Mélanie Souterau.
