Les exploitants peuvent-ils engager la responsabilité de l'État pour perte d'exploitation?

Les exploitants peuvent-ils engager la responsabilité de l’État pour perte d’exploitation?

Les exploitants peuvent-ils engager la responsabilité de l’État pour perte d’exploitation?

Les exploitants peuvent-ils engager la responsabilité indemnitaire de l’État pour perte d’exploitation?

Les exploitants peuvent-ils engager la responsabilité de l'État pour perte d'exploitation?

Cette année, la décision du confinement de 2 mois et les conditions du déconfinement ont durement altéré des pans d’activité de notre économie (PIB en recul de 13,8% au 2è trimestre 2020, source INSEE), notamment dans le secteur du tourisme tel que la restauration et l’hôtellerie .

Malgré une allocution présidentielle du 16 mars dernier, mentionnant 6 fois le mot guerre, et l’état d’urgence sanitaire de 16 semaines, l’État n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle qui aurait permis aux exploitants d’être automatiquement indemnisés pour perte d’exploitation.

Devant les multiples questions et demandes des dirigeants d’entreprises et des salariés, dans des secteurs différents, GE RH Expert a échangé avec des experts dont des avocats spécialisés en droit public pour arriver à cette question intéressante, pertinente et fondamentale :

 

Les exploitants peuvent-ils engager la responsabilité indemnitaire de l’État pour perte d’exploitation ?

Oui…

 

Ci-dessous, en italique, nous vous remettons une analyse juridique d’un avocat spécialisé en droit public qui synthétise le fait qu’il est possible d’engager la responsabilité indemnitaire de l’État pour perte d’exploitation.

 

… Alors organisons-nous !

 

Si vous êtes intéressé par la démarche, nous vous remercions de nous contacter au 0981622745 ou sur contact@ge-rh.expert afin d’en savoir plus.

En effet, ensemble, il est possible de s’organiser, de mutualiser les coûts d’une action et de faire valoir votre protection juridique de votre assurance qui, pour cette dernière, ne pourra pas refuser la pris en charge d’une telle procédure.

 

***

Voici l’analyse juridique de l’avocat spécialisé en droit public

Face à la crise sanitaire, le secteur de l’hôtellerie-restauration a été particulièrement affecté par les mesures gouvernementales, qui ont généré des pertes d’exploitation considérables. L’activité a été réduite à néant le 15 mars lors du confinement, puis les hôteliers-restaurateurs ont été ensuite plus durement frappés par les mesures et protocoles sanitaires décidés lors du déconfinement. Dans ces conditions, est-il envisageable, pour un établissement, d’engager une action indemnitaire contre l’Etat ?

Une faute de l’Etat ?

En cas de catastrophe sanitaire, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat s’il est démontré qu’il a commis une faute dans l’anticipation ou la gestion de la crise et que cette faute est la cause directe du préjudice subi. Des victimes ont ainsi saisi le juge administratif de recours en responsabilité contre l’État à l’occasion des catastrophes du sang contaminé (CE, 9 avril 1993, n°138653), de l’amiante (CE, ass., 3 mars 2004, n°241153), du Médiator (CE, 9 nov. 2016, n°393902) et elles ont parfois obtenu des réparations. Par exemple, à la suite de la tempête Xynthia qui avait provoqué le décès de 29 personnes en 2010, l’Etat a vu sa responsabilité pour faute reconnue pour n’avoir pas établi de plan de prévention des risques d’inondation et avoir minoré les risques de submersion des terrains (CAA de Nantes, 19 juillet 2019, n°18NT00725).

Par son ampleur, la crise liée à l’épidémie de Covid-19 est inédite et, à ce jour, les tribunaux administratifs n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’existence d’une éventuelle faute de l’Etat. Il est probable que l’administration sera mise en cause au motif que ses décisions ou carences ont aggravé les conséquences de la crise, par exemple en raison d’un défaut d’anticipation (pénurie de masques, de gels hydroalcooliques et de tests), alors même que le France avait connu ces dernières années des alertes similaires (grippe H1N1 en 2009).

Certaines décisions de l’Etat, préjudiciables spécifiquement aux hôteliers-restaurateurs, ont aussi été très critiquées par les représentants de la profession lors de la phase de déconfinement. Il s’agit par exemple de la réouverture trop lente des bars et restaurants par rapport aux autres commerces ou des protocoles sanitaires rendant impossible des réouvertures (distanciation entre les tables inapplicable, ouverture des seules terrasses injustifiée).

Enfin, outre sa responsabilité résultant de décisions gouvernementales nationales, l’Etat peut aussi voir sa responsabilité engagée en raison des actions fautives des préfets qui, au niveau local, ont par exemple imposé des mesures d’interdiction ou de restriction d’ouverture illégaux ou ont prononcé des arrêtés de fermeture administrative abusifs.

 

Quel délai pour agir ?

L’action en responsabilité contre l’Etat est soumise à la prescription quadriennale, en application de laquelle une créance sur une personne publique, quelle qu’en soit la nature, s’éteint au bout de quatre ans (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968). En cas d’action en responsabilité de l’État, le point de départ de la prescription quadriennale est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

Ainsi, dans le contexte du Covid-19, si l’on considère que le fait générateur du dommage est intervenu en 2020, une action en responsabilité devra donc être engagée avant le 1er janvier 2025.

 

***

 

Convaincu ou encore dubitatif

 

Pour en savoir plus, contactez-nous au 0981622745 ou sur contact@ge-rh.expert

En effet, ensemble, il est possible de s’organiser, de mutualiser les coûts d’une action et de faire valoir votre protection juridique de votre assurance qui, pour cette dernière, ne pourra pas refuser la pris en charge d’une telle procédure.

 

“On ne savait pas” est un mensonge collectif rassurant.

Jean-Michel Guenassia, écrivain

A la Une, Hôtels, Palace, Restaurants, Tourisme

Un élément de réflexion sur “Les exploitants peuvent-ils engager la responsabilité de l’État pour perte d’exploitation?

  1. Avatar
    Xavier Chergui on Répondre

    Enfin, une procédure qui me semble “normale”, en ces temps difficiles, ce qui est possible pour les dirigeants, entrepreneurs, doit l’être pour les salariés en intermittence de l’emploi. Lié au durcissement des règles du chômage, fin 2019, à venir janvier 2020, aucun gel des jours concrets pour les allocataires durant le confinement, un décret modifié en faveur des intermittents du spectacle, repousser la réforme du chômage, dire ouvertement aux partenaires sociaux, retour aux règles de 2017, puis durcir le nombre d’heure de rechargement sans en parler. La liste n’est pas exhaustive, des millions de morts sociales, des mensonges depuis le 16 mars. Je reste disponible pour en discuter et mener cette action. “Extras”, saisonniers, intermittents de l’emploi, étudiants, intérimaires, salariés en contrats courts, auto entrepreneurs, entrepreneurs, dirigeants, chefs d’entreprise, il est grand temps de s’unir ! De mutualiser nos actions !! @CPHRE2020

    S’unir pour ne plus subir.

    Collectif des précaires de l’hôtellerie, restauration, événementiel.
    #LPPM

Laisser un commentaire