Les exploitants peuvent-ils engager la responsabilité de l’État pour perte d’exploitation?
Les exploitants peuvent-ils engager la responsabilité de l’État pour perte d’exploitation? Les exploitants peuvent-ils engager la responsabilité indemnitaire de l’État pour perte d’exploitation? Cette année, la décision du confinement de 2 mois et les conditions du déconfinement ont durement altéré des pans d’activité de notre économie (PIB en recul de 13,8% au 2è trimestre 2020,
