L’Employeur peut-il substituer une indemnité conventionnelle de repas par l’octroi de titres-restaurants ?
Si l’employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d’une convention ou d’un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents.
Les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l’indemnité de repas prévue par l’article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, laquelle a pour objet, par l’octroi d’une somme forfaitaire, de compenser le surcoût du repas consécutif à un déplacement.
Il en résulte qu’un employeur ne saurait substituer au versement de l’indemnité conventionnelle de repas à laquelle il est tenu l’octroi de titres-restaurants et d’une prime de panier.
Pour la Cour de cassation, ayant relevé que l’employeur avait remplacé le paiement de l’indemnité conventionnelle de repas par celui d’indemnités de panier s’ajoutant aux tickets restaurant dont bénéficiaient tous les autres salariés de l’entreprise, la Cour d’appel de Paris, qui en a exactement déduit qu’il avait substitué à un avantage conventionnel des avantages différents a légalement justifié sa décision de condamner l’employeur au paiement d’une somme au titre de l’indemnité conventionnelle de repas.
Cass. Soc. 4 février 2015 n° 13-28034
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
