Le saviez-vous sur le dress code en entreprise ?
Quid du dress code en entreprise ? Il est bon de rappeler les grands principes, et ce qui est moins évident.
Un salarié est-il libre de s’habiller comme il le souhaite en entreprise ?
Se retrouvent en face à face d’un côté la liberté individuelle du salarié et de l’autre le droit de l’employeur de protéger l’image de son entreprise !
Cela dit, dans tous les pays et toutes les cultures il y a des codes vestimentaires et chaque secteur d’activité a également ses propres codes, avez-vous déjà vu un banquier sans son costume-cravate ?
Le dress code a également un impact sur la réaction de son auditoire, il est souvent recommandé de ne pas mettre de couleurs trop vives…
UBS, la banque suisse a été jusqu’à éditer un manuel de 44 pages pour apprendre à ses salariés suisses à afficher une « apparence impeccable » ! Ainsi, ce guide donne des conseils concernant la coiffure, le repassage, la maquillage, le choix des chemises et des chaussures, le moment idéal pour se parfumer et la couleur des sous-vêtements….
Selon une étude récente de Monster sur la tenue vestimentaire adoptée au travail, 81% des salariés ne se voient pas imposer de « dress code » par leur entreprise et 58% affirment néanmoins veiller à leur tenue vestimentaire afin de ne pas nuire à l’image de l’entreprise. Un salarié sur 10 interrogé porte une tenue plus décontractée le vendredi, le fameux « Friday wear » ou « casual day » importé des USA !
Quelles sont les limites… ?
L’employeur peut apporter des limites à la liberté de se vêtir s’il peut invoquer une raison légitime quant à la tâche à accomplir et si cette limitation est proportionnée au but recherché (code du travail article L. 1121-1)
Plusieurs cas :
Pour tous les postes, l’employeur peut exiger de ses salariés une tenue décente* ; une salariée a été licenciée pour avoir persisté à venir travailler vêtue d’un chemisier transparent sans soutien-gorge : sa tenue suggestive pouvait susciter un trouble dans l’entreprise…. En revanche, un employeur ne peut pas reprocher à une salariée qui porte des vêtements moulants dans la mesure où son comportement ne caractérise pas un abus préjudiciable à l’entreprise !
Pour un poste en contact avec la clientèle, l’employeur peut exiger une tenue correcte, quelques cas : interdire à une salariée travaillant dans une agence immobilière de venir en survêtement, demander à des agents techniques de porter un pantalon sous leur blouse en non un bermuda… l’employeur peut aussi imposer de porter une jupe si la contrainte est justifiée par des exigences commerciales, c’est le cas de la salariée licenciée pour avoir refusé de porter une jupe, en tant qu’assistante responsable des réservations d’un hôtel…
En ce qui concerne des considérations liées à la protection de la santé et de la sécurité du salarié, à l’hygiène ou au bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut dans interdire de porter certains vêtements ; par exemple on peut exiger d’un salarié qu’il se présente avec une tenue propre… le port des tenues pour respecter la sécurité (casque, gants de protection, chaussures de sécurité, masque….) et l’hygiène (charlottes et couvre-chefs) est obligatoire, il est lié à l’obligation légale de sécurité et de résultat de l’employeur.
IBEROSTAR
Le cas spécifique de la tenue de travail imposée…
Dans les entreprises commerciales ou de prestation de service, le port d’un uniforme ou d’un insigne de fonction peut être justifié
Certaines conventions collectives de branche imposent le port d’un uniforme pour le personnel afin de faciliter leur identification notamment par les clients de l’entreprise, c’est le cas de la convention collective des gardiens concierges et employés d’immeuble, pour certaines catégories de personnel déterminées.
Le règlement intérieur peut contenir une ou plusieurs clauses sur la tenue vestimentaire des salariés dans l’entreprise et imposer à certaines catégories de salariés le port de vêtements spécifiques ou d’un uniforme aux couleurs ou avec le logo de l’entreprise.
Ces dispositions dans le règlement intérieur ne sont valables qu’à la condition d’être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché….
C’est la même chose dans le cas d’une clause du contrat de travail prévoyant le port d’une tenue de travail (justifiée par la nature du travail, règles contact avec la clientèle, hygiène et sécurité) et il est conseillé de préciser les modalités de mise à disposition et d’utilisation de ladite tenue :
Procédure à suivre par le salarié pour obtenir une tenue à sa taille
Fréquence du renouvellement de la tenue
Modalités de son entretien
Restitution en fin de contrat
Lieu d’habillage et de déshabillage…
Qui prend en charge les tenues de travail ?
Concernant la fourniture :
L’employeur peut être amené à fournir des vêtements de travail si une convention collective le lui impose. Les équipements de protection individuelle (EPI) et les vêtements de travail appropriés au caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux exigés doivent être fournis gratuitement par l’employeur.
Concernant les frais d’entretien :
L’employeur a partir du moment où il impose de porter une tenue de travail. La prise en charge peut se faire de différente façon :
• L’employeur assure lui-même l’entretien des vêtements de travail par un service interne à l’entreprise ou en faisant appel à une entreprise extérieure
• L’employeur rembourse les frais exposés par le salariés, soit au vu des justificatifs produits, soit en appliquant un barème forfaitaire
Le temps d’habillage et de déshabillage
A défaut de disposition conventionnelle contraire, ce temps n’est pas du temps de travail effectif, il n’entre donc pas dans le temps de travail.
En revanche, ils donnent lieu à des contreparties en argent ou en repos lorsqu’ils répondent à 2 conditions cumulatives :
Le port de la tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou règlementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail
Les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail
Ainsi, si le salarié peut se changer chez lui par exemple ou porter sa tenue de travail à l’extérieur, l’octroi de ces contreparties n’est pas obligatoire !
La loi anti-niqab et burqa : que dit la loi ?
L’article 1 de la loi du 11 octobre 2010 est limpide : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage »…
Elle s’appliquera depuis le 13 avril 2011, y compris dans les entreprises.
L’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. L’interdiction ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Dans le cadre professionnel, tous les salariés exerçant leur activité dans un espace public sont concernés par cette nouvelle interdiction.
Néanmoins, la loi se limitant aux espaces publics, elle ne concerne pas les lieux dont l’accès est réservé à certaines personnes, comme les locaux d’une entreprise où seuls les salariés ont accès par exemple.
Ainsi, un employeur ne peut pas interdire le port d’une tenue cachant le visage au sein de son entreprise, en se basant sur ce texte. Un employeur a le droit d’imposer des contraintes vestimentaires aux salariés, à condition qu’elles soient « justifiées par la nature des tâches à accomplir ».
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas imposer à ses salariés de se dissimuler le visage, sous peine d’être puni « d’un an d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende ». Cette dernière mesure ne concerne pas les tenues qui ont pour effet de dissimuler le visage sans y être destinées comme le casque intégral obligatoire en moto…
*Décence : Respect des convenances, bienséance, pudeur.
