La Cour de cassation requalifie un auto-entrepreneur en salarié : risque dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?
Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.
Un « lien de subordination » caractérisé
Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu’il existe « un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur », qui caractérise « un lien de subordination » entre le travail du coursier et la société Take eat easy. En clair, la plus haute juridiction française estime que la « géo-localisation permettant le suivi en temps réel » du livreur est un outil pour vérifier s’il effectue correctement son travail, et, le cas échéant, le sanctionner. La Cour de cassation demande à la cour d’appel de Paris de rejuger en ce sens.
Les livreurs de repas s’étaient mobilisés à l’été 2017 pour leurs conditions de travail. Jérôme Pimot, porte-parole du Collectif des livreurs autonomes de Paris, avait dénoncé l’abus du statut d’auto-entrepreneur imposé aux coursiers. D’autres avaient porté l’affaire devant la justice, mais n’avaient pas obtenu gain de cause.
Par ailleurs, le parquet de Paris a confié à l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) une enquête préliminaire sur la plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo France, selon un journaliste de Mediapart, qui affirme mercredi que l’inspection du travail et l’Urssaf avaient déjà décidé que les livreurs à vélo étaient des salariés classiques.
Interrogé, un juge du conseil de prud’homme de Paris, de la section commerce (hôtellerie et restauration), analyse que le cas d’espèce de requalification d’un auto-entrepreneur en salarié a de forts risques d’être similaires avec les auto-entrepreneurs dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
France Info
