La Cour de cassation requalifie un auto-entrepreneur en salarié : risque dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration ?
Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.
Un “lien de subordination” caractérisé
Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu’il existe “un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur”, qui caractérise “un lien de subordination” entre le travail du coursier et la société Take eat easy. En clair, la plus haute juridiction française estime que la “géo-localisation permettant le suivi en temps réel” du livreur est un outil pour vérifier s’il effectue correctement son travail, et, le cas échéant, le sanctionner. La Cour de cassation demande à la cour d’appel de Paris de rejuger en ce sens.
Les livreurs de repas s’étaient mobilisés à l’été 2017 pour leurs conditions de travail. Jérôme Pimot, porte-parole du Collectif des livreurs autonomes de Paris, avait dénoncé l’abus du statut d’auto-entrepreneur imposé aux coursiers. D’autres avaient porté l’affaire devant la justice, mais n’avaient pas obtenu gain de cause.
Par ailleurs, le parquet de Paris a confié à l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) une enquête préliminaire sur la plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo France, selon un journaliste de Mediapart, qui affirme mercredi que l’inspection du travail et l’Urssaf avaient déjà décidé que les livreurs à vélo étaient des salariés classiques.
Interrogé, un juge du conseil de prud’homme de Paris, de la section commerce (hôtellerie et restauration), analyse que le cas d’espèce de requalification d’un auto-entrepreneur en salarié a de forts risques d’être similaires avec les auto-entrepreneurs dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
France Info