La Cour de cassation requalifie un auto-entrepreneur en salarié : risque dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration ? 

La Cour de cassation requalifie un auto-entrepreneur en salarié : risque dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration ? 

La Cour de cassation requalifie un auto-entrepreneur en salarié : risque dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration ? 

 

Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

 

La Cour de cassation requalifie un auto-entrepreneur en salarié : risque dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration ? 

C’est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis.Ce livreur à vélo « avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail », explique la Cour de cassation. « Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande », précise-t-elle. A charge, donc, à la chambre sociale de la Cour de cassation de se prononcer sur la question.

Un « lien de subordination » caractérisé

Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation souligne dans son arrêt qu’il existe « un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur », qui caractérise « un lien de subordination » entre le travail du coursier et la société Take eat easy. En clair, la plus haute juridiction française estime que la « géo-localisation permettant le suivi en temps réel » du livreur est un outil pour vérifier s’il effectue correctement son travail, et, le cas échéant, le sanctionner. La Cour de cassation demande à la cour d’appel de Paris de rejuger en ce sens.

Les livreurs de repas s’étaient mobilisés à l’été 2017 pour leurs conditions de travail. Jérôme Pimot, porte-parole du Collectif des livreurs autonomes de Paris, avait dénoncé l’abus du statut d’auto-entrepreneur imposé aux coursiers. D’autres avaient porté l’affaire devant la justice, mais n’avaient pas obtenu gain de cause.

Par ailleurs, le parquet de Paris a confié à l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) une enquête préliminaire sur la plateforme de livraison de repas à domicile Deliveroo France, selon un journaliste de Mediapart, qui affirme mercredi  que l’inspection du travail et l’Urssaf avaient déjà décidé que les livreurs à vélo étaient des salariés classiques.

Interrogé, un juge du conseil de prud’homme de Paris, de la section commerce (hôtellerie et restauration), analyse que le cas d’espèce de requalification d’un auto-entrepreneur en salarié a de forts risques d’être similaires avec les auto-entrepreneurs dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Comment peut-on dire qu’un serveur puisse être auto-entrepreneur dans une salle de brasserie ou de restaurant ? Et ce même si cet auto-entrepreneur vient d’une plate-forme ou application ? Il en est de même pour un cuisinier. Les critères de subordinations pour la requalification sont fortement présents : autorité d’un employeur qui donne des ordres et des directives, contrôle les horaires et l’exécution du travail, etc.
GE RH Expert, groupement d’employeurs, est là pour sécuriser les employeurs avec le statut de salarié.
Ne prenez plus de risque avec le statut auto-entrepreneur et contactez GE RH Expert au 09 81 62 27 45 ou contact@ge-rh.expert ».

 

France Info

 

 

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