Les chauffeurs Uber sont des salariés, estime la Cour de cassation
4 mars 2020, la Cour de cassation confirme la requalification des indépendants, dont les autoentrepreneurs, en salarié : c’est un arrêt de principe qui « va en outre avoir des conséquences majeures pour les plateformes de mise en relation entre prestataires et clients ».
Dans un arrêt publié ce mercredi, la Cour de cassation requalifie en salarié un chauffeur Uber. La décision, qu’elle vient de publier sur son site, revêt une importance majeure. Certaines applications de restaurations sont dans le collimateur.
Après le pavé dans la mare, le coup de tonnerre. Il y a un an, la Cour d’appel de Paris avait requalifié en salarié un chauffeur VTC travaillant pour Uber. Saisie par la plateforme de transport, la Cour de cassation a confirmé cette décision. « En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existe un lien de subordination entre le chauffeur et la société. Dès lors, le chauffeur ne réalise pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié », précise la plus haute juridiction civile dans un communiqué.Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Concrètement, cela signifie que le contentieux ressort de la justice du travail et non commerciale et devra donc être examiné par le conseil de prud’hommes de Paris, qui l’avait refusé initialement. Mais ses conséquences vont bien au-delà de ce cas particulier.
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le coeur du réacteur touché
D’abord, cette décision a une haute valeur symbolique puisqu’elle touche une entreprise qui est au coeur du réacteur de l’économie de plateforme : le phénomène est qualifié d’ubérisation. Ensuite, l’arrêt a été publié au début de l’après-midi, signe de l’importance que lui accord la plus haute juridiction civile. Il a donc valeur de principe. Il va en outre avoir des conséquences majeures pour les plateformes de mise en relation entre prestataires et clients.
Elles vont en premier lieu toucher l’opérateur de transport lui-même, qui devrait être confronté à une multiplication des contentieux. Une procédure a déjà été engagée par plusieurs chauffeurs Uber devant le conseil de prud’hommes de Paris , défendus par Maîtres Jean-Paul Teissonnière et Sylvie Topalof. Ils interviennent en quelque sorte en éclaireurs : au total, ce sont 90 dossiers qui sont prêts. D’autres pourraient s’y ajouter à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation. L’arrêt aura aussi des conséquences sur les autres opérateurs de plateforme, notamment Deliveroo alors que le premier arrêt fondateur de la Cour de cassation sur les plateformes a concerné un de ses concurrents, Take eat easy, qui a fait faillite.
Conditions contractuelles
Ces entreprises se caractérisent par le changement incessant de leurs conditions contractuelles. C’est ainsi que l’opérateur de livraison de repas en deux roues vient de supprimer les inscriptions des livreurs sur des plages horaires, un élément susceptible de venir alimenter la présomption de salariat. Mais compte tenu de l’ampleur de l’arrêt, il va leur falloir réviser sérieusement leurs contrats pour ne pas devoir en passer par le salariat.
Leïla de Comarmond
