Heures supplémentaires : dans quelles limites votre employeur peut-il les imposer ?

Heures supplémentaires : dans quelles limites votre employeur peut-il les imposer ?
Heures supplémentaires : dans quelles limites votre employeur peut-il les imposer ?

Dans le cadre de son pouvoir de direction, votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures supplémentaires. Dans ce cas, certaines règles sont à respecter. Décryptage de Margaux Berbey, juriste en droit social pour les Éditions Tissot, éditeurs de documentations spécialisées en droit du travail depuis plus de 40 ans pour les RH et les CSE.

Heures supplémentaires : dans quelles limites votre employeur peut-il les imposer ?

On parle d’heure supplémentaire pour désigner toute heure de travail effectif accomplie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente (durée supérieure à la durée légale mais considérée comme équivalente pour certains emplois comportant des périodes d’inaction). Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de votre employeur ou avec son accord, même implicite. Dans quelles limites votre employeur peut-il vous imposer d’effectuer des heures supplémentaires ?

Le respect des durées maximales de travail

Tout d’abord, le fait d’effectuer des heures supplémentaires ne doit jamais vous conduire à dépasser les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Ainsi, le code du travail prévoit que vous ne pouvez pas travailler, sauf exceptions, au-delà de 10 heures par jour, de 48 heures par semaine et de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Autrement dit, votre employeur peut vous demander de travailler 48 heures certaines semaines, à condition de respecter une moyenne de 44 heures de travail hebdomadaire pendant 12 semaines. Vous devez également bénéficier d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.

Notez-le : dans certaines situations, le dépassement de ces durées maximales est possible. Par exemple, un accord collectif d’entreprise peut porter la durée moyenne de travail à 46 heures sur 12 semaines (contre 44 heures dans le droit commun), et la durée quotidienne de travail à 12 heures(contre 10 heures dans le droit commun). L’autorité administrative peut également accorder une autorisation de dépassement de manière exceptionnelle, pour une durée limitée.

Un plafond posé par le contingent annuel d’heures supplémentaires

Ensuite, le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer chaque année est limité à un certain volume, appelé contingent annuel d’heures supplémentaires. Pour connaître cette limite, vérifiez d’abord les textes applicables à votre entreprise : le contingent peut être fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par votre convention collective ou un accord de branche. Si aucun texte ne prévoit le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à votre entreprise, celui-ci est fixé par la loi à 220 heures par an et par salarié.

Notez-le : certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel. Il s’agit notamment des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, et de celles pour lesquelles l’employeur accorde un repos compensateur.

Tant que le contingent n’est pas dépassé, votre employeur peut vous demander d’effectuer des heures supplémentaires sans avoir à respecter de formalité particulière. En principe, vous ne pouvez pas refuser de les effectuer, sauf lorsque cela vous conduit à dépasser les durées maximales de travail (voir ci-dessus) ou lorsque votre employeur ne respecte pas la réglementation (non-paiement des heures effectuées, recours systématique aux heures supplémentaires entraînant la modification de la durée du travail…). Un refus sans motif légitime constitue une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement.

Heures supplémentaires dans le cadre du contingent : quelles contreparties ?

Chaque heure supplémentaire effectuée dans le cadre du contingent ouvre droit à une majoration de salaire, au moins égale à 10%. Le taux de majoration est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. En l’absence d’accord, votre employeur doit appliquer les taux prévus par le code du travail, soit :

  • 25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure incluse) ;
  • 50% pour les heures suivantes (à compter de la 44ème heure).

Notez-le : un accord collectif peut prévoir de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur d’une durée équivalente. Dès lors, les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel et ne sont pas majorées.

Dépassement du contingent annuel : quelles conséquences ?

Sachez que votre employeur a la possibilité de vous demander d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du volume fixé par le contingent annuel. Dans ce cas, il doit impérativement consulter le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise et recueillir son avis.

De plus, dès lors que vous dépassez le nombre d’heures supplémentaires comprises dans le contingent, votre employeur doit obligatoirement vous accorder un repos, qui s’ajoute alors à la majoration de votre salaire. Les modalités de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par votre convention collective ou un accord de branche. À défaut d’accord, la contrepartie en repos sera égale à :

  • 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent dans les entreprises jusqu’à 20 salariés ;
  • 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Source Le Point

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