Un employeur peut-il accéder à votre messagerie personnelle ?

Un employeur peut-il accéder à votre messagerie personnelle ?

Un employeur peut-il accéder à votre messagerie personnelle ?

 

Un employeur a fait grief à la Cour d’appel de Bordeaux d’écarter des mails produits lors d’un débat prud’homal

Un employeur peut-il accéder à votre messagerie personnelle ? Un employeur peut-il accéder à votre messagerie personnelle ?

Pour la Cour de cassation, ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la Cour d’appel de Bordeaux en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.

Cass. soc. 26 janvier 2016 n° 14-15360

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

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