Un employeur peut-il accéder à votre messagerie personnelle ?
Un employeur a fait grief à la Cour d’appel de Bordeaux d’écarter des mails produits lors d’un débat prud’homal
Pour la Cour de cassation, ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la Cour d’appel de Bordeaux en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.
Cass. soc. 26 janvier 2016 n° 14-15360
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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