Le Crédit d’Impôt en faveur des Maîtres Restaurateurs
Le crédit d’impôt Maître Restaurateur est égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de Maître Restaurateur.
Les entreprises concernées sont celles dont le dirigeant est titulaire au titre de Maître Restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.
Que faut-il entendre par les termes « normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges » Maître Restaurateur ?
La base de calcul du crédit d’impôt résulte donc de la liste d’éléments ci-dessous :
1 – Dotations aux amortissements des immobilisations permettant d’adapter les capacités de stockage et de conservation de l’entreprise à l’approvisionnement majoritaire en produits frais :
matériel de réfrigération en froid positif ou négatif
matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave
matériel de conditionnement sous vide
matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves
matériel de stérilisation et de pasteurisation
matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l’isolation des produits transportés.
2 – Dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l’agencement et à l’équipement des locaux lorsqu’elles permettent d’améliorer l’hygiène alimentaire :
travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux
matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service
plans de travail
systèmes d’évacuation.
3 – Dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d’améliorer l’accueil de la clientèle et relatives :
à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie
à la façade et à la devanture de l’établissement
à la création d’équipements extérieurs
à l’acquisition d’équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité visuelle de l’établissement.
4 – Dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l’accueil des personnes à mobilité réduite
5 – Dépenses courantes
dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine
dépenses de formation du personnel à l’accueil, à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid
dépenses relatives aux tests de microbiologie
dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement
dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de Maître Restaurateur.
Afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, ces travaux doivent être réalisés et payés au cours de l’année pour laquelle est demandée le crédit d’impôt. Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés ou sur votre imposition personnelle (si vous relevez de l’impôt sur les revenus).
Les dépenses engagées l’année de l’obtention au titre sont éligibles quelle que soit la date d’engagement (notamment avant l’obtention).
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes engagées dans la limite de 30 000 euros, soit 15 000 euros sur une période de trois ans (l’année de l’obtention du titre et les 2 suivantes). Un nouveau crédit d’impôt pourra alors être sollicité lors du renouvellement du titre de Maître Restaurateur, celui-ci étant accordé pour une durée de quatre ans.
Le crédit d’impôt est restituable :
l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les revenus : le Maître Restaurateur déduit ce crédit de son montant d’impôt. S’il reste un crédit après cette imputation, le solde est versé au contribuable.
l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés : la société déduit ce crédit à son montant d’impôt. S’il reste un crédit après cette imputation, le solde est restitué à la société.
