Commun accord obligatoire
L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l’imposer à l’employeur.
La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord.
Cependant, la rupture conventionnelle peut être homologuée en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l’employeur, sauf si elle n’est pas librement consentie par le salarié. C’est le cas, par exemple :
si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral,
en cas de pressions exercées par l’employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.
Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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