Augmentation des indemnités légales de licenciement

Augmentation des indemnités légales de licenciement

Lors du débat à l’Assemblée Nationale sur le Projet de Loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social, la ministre du travail, Muriel Pénicaud a annoncé l’engagement du Gouvernement à augmenter l’ indemnité de licenciement légale pour l’ensemble des salariés.

Augmentation des indemnités légales de licenciement

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : RAPPEL DES CONDITIONS

L’indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l’objet d’un licenciement pour motif économique ou personnel. L’indemnité est également due en cas de dissolution ou de cessation d’activité de l’entreprise. Celle-ci est déterminée d’après la formule de calcul légale. Si la société est adhérente à une convention collective, le gestionnaire de paye doit faire la comparaison entre le calcul légal et celui prévu par la convention collective. Il devra accorder l’indemnité la plus favorable au salarié. L’indemnité de licenciement bénéficie d’exonérations sociales et fiscales.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité, le salarié licencié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

En accord avec  l’article R.1234-2 du Code du Travail l’indemnité légale de licenciement actuelle est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

REFORME PROJET DE LOI D’HABILITATION : INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT

Suite aux demandes des syndicats , dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale relatifs à l’examen du projet de loi d’habilitation à réformer le code du travail par ordonnances, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, a annoncé une hausse des indemnités légales de licenciement. Pendant la nuit précédente, de mercredi à jeudi,  les députés ont aussi débattu sur le référentiel obligatoire que le gouvernement veut mettre en place pour fixer les dommages et intérêts accordés aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.

La mesure renforcera ainsi les droits des salariés qui perdent leur emploi. Elle  impactera indirectement l’assurance chômage, plus précisément sur le point de départ du versement de l’allocation de chômage.

Vu les indemnités légales revues à la hausse et le nouveau référentiel pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, la réforme proposée par le Gouvernement semble susciter l’adhésion parmi les employeurs, les employés  et les syndicats. Il ne reste plus qu’à attendre les détails et sa mise en place par voie réglementaire en septembre prochain.

Le nouveau barème 2017 des indemnités de licenciement

Augmentation des indemnités légales de licenciement  

La réforme du Code du travail revalorise de 25 % les indemnités légales de licenciement, mais seulement sur les dix premières années d’ancienneté. Au-delà, l’ancien barème reste applicable.

En cas de licenciement, le salarié peut désormais prétendre à une indemnité équivalente à 1/4e de salaire mensuel par année d’ancienneté, contre 1/5e auparavant. Mesure phare de la réforme du code du travail, la revalorisation de 25 % des indemnités légales de licenciementporte uniquement sur les 10 premières années. La nouvelle donne s’applique aux licenciements et aux ruptures conventionnelles conclus à partir du 26 septembre 2017.

Au-delà de 10 ans d’ancienneté, il n’y a pas de changement. Chaque année supplémentaire permet au salarié licencié de percevoir 1/3 de sa rémunération mensuelle par année.

Pour mémoire, l’indemnité légale de licenciement est obligatoirement versée aux salariés en CDI (Contrat du durée indéterminée) remerciés pour motif personnel ou économique. Quant aux indemnités prud’homales, c’est-à-dire celles versées pour réparation en cas de licenciement irrégulier ou sans causes réelles et sérieuses, un autre barème s’applique (voir : Les prud’hommes n’allouent plus que 20 mois de salaire au maximum).

 

 

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