Un arrêté du 26 octobre 2023, publié au journal officiel des 28 et 29 octobre, fixe les droits d’accès au dossier médical partagé (DMP) pour les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social. Le texte s’accompagne d’une matrice d’habilitation des professions concernées dont les pharmaciens biologistes médicaux, officinaux ou exerçant en pharmacies à usage intérieur.
L’arrêté précise que ces règles d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement.
La matrice d’habilitation des professions concernées détaille les conditions d’accès en lecture aux différents types de documents, en fonction de la profession. Elle rappelle également que :
- l’accès au DMP d’un patient est réservé aux professionnels qui le prennent effectivement en charge ;
- les professionnels membres de l’équipe de soins du patient sont réputés autorisés à accéder au DMP si le patient a été préalablement informé et n’a pas formulé d’opposition ;
- les professionnels non-membres de l’équipe de soins du patient doivent recueillir le consentement explicite du patient à chaque consultation de son DMP par tout moyen, y compris de façon dématérialisée ;
- tous les professionnels ne peuvent accéder qu’aux catégories de données prévues par la matrice d’habilitations et ne doivent accéder, au sein de ces catégories, qu’aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge ;
- tout accès en dehors des règles précitées est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées sur le plan disciplinaire (articles L1110-4 et L1111-8du code de la santé publique et 323-1 et 323-5 du code pénal).
Parallèlement, dans un arrêt du 26 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que tout patient avait le droit, au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD), d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical auprès d’un établissement ou d’un professionnel de santé. La Cour répondait à une question préjudicielle soulevée par la Cour fédérale de justice d’Allemagne, dans une affaire opposant un chirurgien-dentiste et l’un de ses anciens patients.
En savoir plus :
- Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique
- Extrait du Journal Officiel des 28 et 29 octobre 2023, incluant la matrice d’habilitation des professionnels concernés
- Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)
