Zoom sur la sous-traitance
GE RH Expert, groupement d’employeurs, bien informé des problème liés à la sous-traitance et au risque de requalification, vous rappelle l’essentiel. La sous-traitance connait un certain essor dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, notamment pour pallier à des difficultés de recrutement. Elle permet de plus, de répondre à un besoin de flexibilité, néanmoins le recours à la sous-traitance n’est pas sans risque puisque votre responsabilité peut être engagée.
C’est pourquoi le Synhorcat a décidé de vous rappeler les règles légales en la matière.
Cette semaine, vous découvrirez les éléments permettant de caractériser la sous-traitance. La semaine prochaine, nous vous préciserons les obligations et les responsabilités tant pour l’entreprise utilisatrice que l’entreprise sous-traitante.
Sous-Traitance
Définition: Opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage » (loi 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 1, JO 3 janvier 1976).
Critères de licéité
Existence d’une prestation de services ou d’ouvrage spécifique, précisément définie Le contrat de sous-traitance a pour objet l’exécution d’une tâche bien définie et identifiable : l’activité sous-traitée doit être distincte de celle de l’entreprise donneuse d’ordres.
Le contrat de sous-traitance doit avoir pour objet l’exécution d’une tâche définie que le donneur d’ordres ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel, pour des raisons d’opportunité économique ou de spécificité technique.
Lien de subordination
L’encadrement: La discipline et la sécurité du personnel mis à disposition doivent être assurés par le sous-traitant.
Le sous-traitant doit donc veiller à ce que le personnel reste sous sa subordination et ne soit pas intégré de fait dans l’entreprise utilisatrice, en jouissant, notamment, des mêmes conditions de travail.
Par conséquent, il y a contrat de sous-traitance illicite lorsque les salariés travaillent exclusivement sous les directives de cadres de l’entreprise utilisatrice.
Matériel utilisé: L’entreprise sous-traitante est responsable de la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés.
Elle est donc responsable des moyens matériels à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux. Sauf exception, c’est donc à elle de fournir à son personnel les outils nécessaires pour réaliser les travaux, objets du contrat, et non à l’entreprise donneuse d’ordres.
Rémunération Le prix de la prestation ou des travaux à effectuer doit être fixé préalablement et de manière forfaitaire en fonction de la spécificité et de l’importance de la tâche réalisée en tenant compte de tous les paramètres nécessaires à sa réalisation (technicité, délai, suivi…).
La rémunération du sous-traitant est fixée forfaitairement, en fonction du résultat à obtenir (exécution d’une tâche déterminée) et non du nombre d’heures de travail effectuées.
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail.
Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que la convention d’internat conclue entre les parties n’est pas un contrat de travail, sans rechercher si, indépendamment de la formation pratique donnée à l’intéressé qui exerçait ses fonctions dans un établissement contre versement d’une indemnité destinée à compenser les services rendus, les éléments caractérisant l’existence d’un lien de subordination étaient ou non réunis en l’espèce et si, notamment, au sein du service organisé auquel était affecté cet intéressé, celui-ci était ou non soumis à des conditions de travail déterminées unilatéralement par l’établissement hospitalier.
