Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels de caisse Frauduleux
TVA: Bercy recentre son dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé jeudi avoir simplifié et recentré son dispositif de lutte contre la fraude à la TVA via des logiciels truqués, en restreignant l’obligation de certification aux seuls logiciels et systèmes de caisse. La loi de finances 2016 obligeait les entreprises à s’équiper d’ici au 1er janvier 2018 de logiciels de caisse, de comptabilité ou de gestion commerciale certifiés pour lutter contre la « fraude à la caisse enregistreuse », considérée comme l’une des plus coûteuses pour l’administration fiscale. « Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles (…) le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a décidé de le recentrer et de le simplifier », indique Bercy dans un communiqué.
Des mesures législatives seront prises « avant la fin de l’année » afin d’exclure les logiciels de comptabilité ou de gestion commerciale de cette obligation, qui ne s’appliquera donc plus qu’aux logiciels de caisses, utilisés pour les ventes au comptoir. « Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi six mois pour y veiller », souligne le ministère. Il fait valoir que « la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises ».
Interrogée par l’AFP, Bénédicte Caron, vice-présidente de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), a jugé qu’il s’agissait d' »une bonne nouvelle ». « Bercy prend conscience qu’il y a un problème », a-t-elle déclaré. La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) s’est aussi félicitée dans un communiqué de cette « mise au point », précisant estimer à 76.000 le nombre d’auto-entrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse. « Seuls ceux-ci seront donc obligés de recourir à un système certifié. Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd’hui », indique la FEDAE. Mme Caron a toutefois observé qu’il existait très peu d’organismes de certification et émis la crainte que tous les commerçants et entrepreneurs n’obtiennent pas leur certification à temps.
