Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels de caisse Frauduleux
TVA: Bercy recentre son dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé jeudi avoir simplifié et recentré son dispositif de lutte contre la fraude à la TVA via des logiciels truqués, en restreignant l’obligation de certification aux seuls logiciels et systèmes de caisse. La loi de finances 2016 obligeait les entreprises à s’équiper d’ici au 1er janvier 2018 de logiciels de caisse, de comptabilité ou de gestion commerciale certifiés pour lutter contre la “fraude à la caisse enregistreuse”, considérée comme l’une des plus coûteuses pour l’administration fiscale. “Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles (…) le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a décidé de le recentrer et de le simplifier”, indique Bercy dans un communiqué.
Des mesures législatives seront prises “avant la fin de l’année” afin d’exclure les logiciels de comptabilité ou de gestion commerciale de cette obligation, qui ne s’appliquera donc plus qu’aux logiciels de caisses, utilisés pour les ventes au comptoir. “Les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi six mois pour y veiller”, souligne le ministère. Il fait valoir que “la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises”.
Interrogée par l’AFP, Bénédicte Caron, vice-présidente de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME), a jugé qu’il s’agissait d'”une bonne nouvelle”. “Bercy prend conscience qu’il y a un problème”, a-t-elle déclaré. La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) s’est aussi félicitée dans un communiqué de cette “mise au point”, précisant estimer à 76.000 le nombre d’auto-entrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse. “Seuls ceux-ci seront donc obligés de recourir à un système certifié. Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd’hui”, indique la FEDAE. Mme Caron a toutefois observé qu’il existait très peu d’organismes de certification et émis la crainte que tous les commerçants et entrepreneurs n’obtiennent pas leur certification à temps.
