Fraude à la TVA : Logiciels et Caisses sécurisées au 1er janvier 2018
Près de 500 000 commerçants devront s’équiper d’ici au 1er janvier 2018 d’un logiciel de caisse sécurisé, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. Ayant vendu de l’informatique aux hôteliers et Restaurateurs pendant plus de vingts ans, je me pose des questions.
La mesure fait partie du projet de loi de finances (PLF) 2016. Elle prévoit de généraliser d’ici à deux ans les logiciels de caisse certifiés, pour lutter contre la « fraude à la caisse enregistreuse », considérée comme l’une des plus coûteuses pour l’administration fiscale. Passé ce délai de deux ans, les commerçants ne possédant pas d’attestation de caisse sécurisée s’exposeront à une amende de 5000 euros, avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours avec la loi.
La fraude à la caisse enregistreuse consiste à effacer une partie des recettes de la comptabilité d’un établissement, via des logiciels frauduleux installés sur les caisses de paiement qui délivrent des tickets de caisse ne faisant pas apparaître l’opération.
« Aujourd’hui, il est possible de toucher la TVA payée par le client et de la garder pour soi. C’est totalement inadmissible vis-à-vis du client, mais aussi de la société », a déclaré Michel Sapin lors d’un déplacement dans un restaurant équipé d’un logiciel sécurisé.
L’argent détourné permettrait de nourir le travail au noir
Le ministre des Finances a précisé que les commerçants disposant d’un logiciel « propre » pourraient le « mettre à jour », « en le faisant certifier ». La fraude à la caisse enregistreuse, très difficile à détecter, est une source de fraude fiscale mais aussi sociale, l’argent détourné permettant « de nourrir le travail au noir », en payant en espèces le personnel, selon le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert.
D’après Jean-Luc Baert, président d’Acédise, principale association de constructeurs et d’éditeurs de systèmes d’encaissement, près de 400 milliards d’euros de marchandises sont vendues chaque année par le biais de machines d’enregistrement.
L’estimation : 3 milliards d’euros de perte
D’où une fraude potentielle importante, même si seul le paiement en espèces – qui représente 15 à 20% des paiements – est concerné. « Si on évalue à 10% les sommes que les commerçants font “disparaître”, ça fait trois milliards d’euros », détaille M. Baert.
Le coût d’un logiciel sécurisé est évalué entre 500 euros et 1500 euros, selon le niveau de service souhaité, soit le même prix que les logiciels frauduleux, selon les professionnels du secteur.
Les garanties de la certification NF 525 Certification NF525
Cette certification, mise en place par INFOCERT et l’AFNOR aura pour vocation de faire reconnaitre la qualité des logiciels d’encaissement, notamment en termes de sécurité des données enregistrées, et ainsi de s’inscrire dans le prolongement des mesures de lutte contre la fraude fiscale adoptées fin 2013, en matière de systèmes de caisse (article 20 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière).
Pour obtenir cette certification, les éditeurs devront répondre aux critères suivants :
La qualité des logiciels concernant la documentation, les tests et validations ainsi que les fonctionnalités.
Le maintien de la conformité par le fabricant/éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution.
La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits.
En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Un logiciel de caisse certifié NF 525 garantira :
L’identification des processus et des données d’encaissement.
Un enregistrement sécurisé des données relatives à l’encaissement par la signature électronique.
Une piste d’audit : outil de traçabilité des opérations d’encaissement.
L’archivage et la conservation des données d‘encaissement.
L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement.
Des moyens de restitution des données d’encaissement enregistrées afin de simplifier les contrôles internes et/ou par l’administration.
Il vous appartiendra de démontrer que le système de caisse dont vous êtes détenteur n’est pas frauduleux. L’avantage pour votre commerce est que, équipé d’un système conforme à la norme, il échappera automatiquement à toute suspicion.
Loi n° 2015-1785 du 29 Décembre 2015 – Article 88
