Logiciel de caisse certifié : comment vérifier que vous respectez la loi ?

Le but de la loi est de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA doivent donc enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés, aux normes et certifiés. 

Logiciel de caisse certifié : 4 conditions à respecter

Les logiciels de caisses certifiés devront satisfaire 4 conditions en vue du contrôle de l’administration fiscale :

• l’inaltérabilité
• la sécurisation
• la conservation
• l’archivage des données

Logiciel de caisse certifié : 3 manières de respecter la loi

Il existe 3 possibilités pour se mettre en conformité  :

• La norme NF 525 :
  Le professionnel peut choisir une caisse enregistreuse NF525 ou un logiciel caisse NF525. Cette norme NF 525 encadre les bonnes pratiques des éditeurs de logiciels de caisses. Accréditée par INFOCERT, elle repose sur l’inaltérabilité, la sécurisation et l’archivage des données. Elle pourra évoluer dans le temps.

• La certification LNE :
  Le professionnel peut également décider de choisir un logiciel certifié par le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais) qui a été accrédité par le COFRAC pour attester de la conformité du logiciel de caisse avec la nouvelle loi de finances. Le référentiel de certification des systèmes de caisse LNE a été développé en collaboration avec les professionnels du secteur (représentants d’industriels, membres éditeurs de logiciels, fabricants…).

• La certification éditeur :
  Les entreprises peuvent également choisir un logiciel proposé par un éditeur, lorsque celui-ci estime qu’il répond aux exigences de la loi du 29 décembre 2015. Dans ce cas, l’éditeur du logiciel de caisse doit être en capacité de fournir un certificat de conformité à ses clients. Parfois, une simple mise à jour du logiciel de caisse est suffisante.

Les sanctions prévues

Si le commerçant ne peut justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d’un certificat (NF525 ou attestation LNE) ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €.

Deux cas sont possibles :

• Le commerçant utilise un logiciel de caisse certifié ou conforme. S’il n’a pas l’attestation de certification avec lui lors du contrôle, il dispose d’un délai de 30 jours pour fournir une attestation. S’il la fournit, l’amende n’est pas due.
• Le commerçant utilise un logiciel non conforme. Dans ce cas là, le commerçant, ne sera pas en mesure de fournir une attestation, l’amende est donc due immédiatement. Il a alors 60 jours pour se mettre en règle en changeant de logiciel de caisse ou de caisse enregistreuse. Passés les 60 jours, si le commerçant n’est toujours pas en règle, une deuxième amende peut lui être appliquée.