Comment renouveler un CDD sans qu’il soit requalifiable en CDI ?
Lorsqu’un salarié est embauché en CDD pour remplacer un salarié absent, le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Cette définition implique que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat. Si l’un de ces éléments fait défaut, le contrat est requalifié en CDI.
Les contrats à durée déterminée supposent un formalisme qui, s’il n’est pas respecté, entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.
Question:
J’ai été embauché en cdd de 2 mois pour surcroit d’activité. Mon cdd prévoyait une fin de contrat avec un terme précis. La fin de mon contrat est arrivé à échéance depuis une semaine et mon employeur veut que je continue à travailler encore quelques semaines. Je suis donc toujours dans l’entreprise. Or je n’ai pas signé d’avenant pour renouveler le cdd. Suis je en cdi ?merci d’avance
Réponse:
Bonjour,
Oui, tout à fait, votre contrat s’est transformé automatiquement en CDI.
Inconvénient : vous perdez la prime de précarité prévue par l’article L1243-8 du code du travail (10%).
Avantages : Si votre employeur veut mettre fin à votre contrat il devra le faire dans les règles. Licenciement pour motif personnel (presqu’impossible, car aucune faute ne peut vous être reprochée, au contraire, la prolongation de votre contrat démontre que votre employeur était satisfait de vous – Licenciement pour motifs économiques : éventuel, mais assorti de pas mal de contraintes pour votre employeur. Vous bénéficierez d’un préavis et des délais de convocation à un entretien préalable.
En CDD ou en CDI vous toucherez en sus une indemnité compensatrice de préavis.
Je vous déconseille d’entrer en conflit avec votre employeur qui semble de bonne foi. Il voulait peut-être cette transformation. En tout cas de figure, une rupture conventionnelle (qui préserve vos droits au chômage) serait préférable à un affrontement devant les prud’hommes.
Cordialement
Philippe JANICHON
Il résulte des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d’un avenant avant le terme initialement prévu ; qu’à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.
La seule circonstance que la salariée ait travaillé après le terme du contrat à durée déterminée ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.
Cass. Soc. 5 octobre 2016 n° 15-17458
Que dit la législation sur les CDD ?
La meilleure façon de vérifier ce qu’affirme la ministre du Travail, c’est encore d’aller voir ce qu’en dit le site internet du ministère du Travail.
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée (la possibilité de renouveler les CDD deux fois, au lieu d’une seule précédemment, résulte de la loi du 17 août 2015 citée en référence et s’applique également aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de cette loi).
Le renouvelement d’un contrat a durée déterminée n’est donc pas renouvelable trois fois, comme l’affirme Myriam El Khomri. Et il ne l’a jamais été.
Avant la loi d’août dernier, un employeur ne pouvait tout simplement pas renouveler un CDD sans une période de carence avec le même salarié ou sur un même poste. Cette durée de carence est égale à la moitié de la durée du CDD s’il est inférieur à 14 jours et égale au tiers de la durée pour les contrats de 14 jours ou plus.
Trois ans maximum ? Oui, mais…
La durée maximale d’un contrat a durée déterminé (contrat initial et éventuels renouvellements compris) est variable en fonction des types de CDD.
La durée de trois ans annoncée par la ministre du Travail n’est en fait valable que pour les CDD séniors et dans le cadre d’un recrutement d’un cadre pour une mission précise. Mais sur les 11 types de CDD référencés sur le site service-public.fr, la très grande majorité ne permettent qu’une durée maximale de 18 mois à 24 mois. Voilà pour le principe.
Les exceptions de durée et de renouvellement
Il existe également des exceptions sur la durée et le renouvellement. Le CDD signé dans le cadre d’un contrat saisonnier peut ne pas compter précise de date d’échéance. Dans ce cas là, il doit être conclu pour “la durée de la saison” ou une durée minimale d’emploi. Ce contrat peut être renouvelé à condition qu’il soit réellement saisonnier, et donc limité dans le temps.
Autre exception : le CDD d’usage. Il permet à l’employeur de renouveler le contrat plusieurs fois, sans date précise de fin et sans délai de carence en cas de renouvellement multiple. Les groupements d’employeurs sont autorisés à pratiquer le CDD d’usage.
Mais il n’est possible d’en signer que dans une liste bien précise de secteurs dans “lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois”, précise le Code du travail.
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com
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L’Actualité du Droit du travail
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