Comment éviter de se retrouver dans une situation illégale

GE RH Expert aborde les situations les plus fréquentes de travail illégal….

• Absence de déclaration d’activité (absence d’immatriculation RCS, Urssaf…)

• Absence de vérification du titre de travail du candidat à l’embauche ;

• Absence de déclaration du personnel (DPAE) ;
• Absence de délivrance du bulletin de salaire ;
• Sous déclaration des heures de travail des salariés ;
• Détournement de certains « statuts » : stagiaire, autoentrepreneur, intérimaire, bénévole, entraide familiale.

HÔTELS – CAFÉS – RESTAURANTS

LES RÈGLES À RESPECTER POUR ÉVITER DE SE TROUVER DANS UNE SITUATION DE TRAVAIL ILLÉGAL

Les bonnes pratiques

Pour l’employeur

• Procéder à la déclara on préalable à l’embauche (DPAE). Modalités sur www.urssaf.fr ;

• Tenir à jour le registre unique du personnel ;
• Etablir un contrat de travail dans les délais impartis ;
• Veiller au bon enregistrement du temps de travail des salariés

Ce document s’adresse aux professionnels de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Il rappelle les principales règles à observer en matière d’embauche et d’emploi de salariés.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi salariés.

Pour le salarié

Elaboré avec l’Urssaf et les représentants de la profession, il est édité par la Direccte d’Île-de-France dans le cadre de la convention régionale de lutte contre le travail illégal signée le 18 décembre 2014 entre l’Etat, l’Urssaf, l’UPIH et l’UMIH 75 (devenues à ce jour l’UMIH Paris Ile-de-France)

• A l’embauche, exiger le double de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;

• Obtenir et signer le contrat de travail dans les délais impartis ;
• Vérifier et signer périodiquement les feuilles d’enregistrement de ses heures travaillées.

Pour le recrutement d’un salarié étranger

Pour en savoir plus :

• Le salarié justife de son autorisation de travailler ;
• L’employeur adresse le document à la préfecture pour vérfication, avant toute embauche.

www.urssaf.fr www.idf.direccte.gouv.fr www.upih.com

LES SANCTIONS ENCOURUES PAR L’EMPLOYEUR

• Le délit de travail dissimulé est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

• L’Urssaf annule des réductions ou des exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale, appelle les citations éludées et applique la majoration de redressement de 25% ou de 40 %.

• Fermeture administrative de l’établissement jusqu’à 3 mois sur décision du décision du préfet

• Refus et demande de remboursement des aides publiques à l’apprentissage ou pour le contrat de professionnalisation.