Portabilité de la Prévoyance : elle Passe de 9 à 12 Mois au 1er Juin 2015
GE RH EXPERT vous propose un petit rappel sur le dispositif de la portabilité de la prévoyance
Créée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, puis reprise et étendue à tous les salariés du secteur privé, la portabilité de la prévoyance permet au salarié qui perd son emploi, de continuer à être couvert contre les risques décès, incapacité de travail et invalidité, pendant la période où il se trouve au chômage.
Il bénéficie donc du maintien des garanties prévoyance, prévues par le contrat d’assurance souscrit par son ancienne entreprise. Par conséquent, le salarié qui perd son emploi emporte, avec lui, sa couverture de prévoyance, pendant tout le temps qu’il a le statut de demandeur d’emploi.
Depuis l’ANI du 11 janvier 2013, tous les salariés en activité sont concernés par cette mesure. Peuvent donc profiter de la portabilité de leurs droits, les salariés qui étaient jusqu’à cette date exclus du dispositif tels que ceux qui travaillent : en tant que VRP, dans le domaine de la presse, de l’enseignement privé, de l’agriculture …
Toutefois, toutes les ruptures de contrat n’ouvrent pas droit à la portabilité.
Pour bénéficier du maintien de la couverture complémentaire prévoyance, la rupture du contrat de travail doit ouvrir le droit à une indemnisation par l’assurance chômage.
Savez-vous quelles ruptures du contrat donnent droit au chômage ?
Sont en revanche exclus du dispositif de portabilité les salariés qui sont licenciés pour faute lourde.
L’allongement de la durée du maintien au 1er juin 2015
La loi du 14 juin 2013 (1) relative à la sécurisation de l’emploi étend la durée maximale pendant laquelle le salarié, une fois au chômage, peut bénéficier de la portabilité de ses droits. Cet allongement est applicable :
depuis le 1er juin 2014, en matière de portabilité de la couverture frais de santé (mutuelle) ;
au 1er juin 2015, en matière de prévoyance.
Au 1er juin 2015, la durée maximale du maintien de la couverture complémentaire prévoyance passe ainsi de 9 à 12 mois.
Sont donc concernées par cet allongement de la durée du maintien les ruptures de contrat prononcées à compter de cette date.
Par exemple, pour un licenciement prononcé le 29 mai 2015, la durée maximale du maintien des garanties prévoyance est de 9 mois.
Pour un licenciement notifié le 1er juin 2015, cette durée maximale est de 12 mois.
La durée de ce maintien est donc limitée dans le temps, même si la situation de chômage perdure.
Salarié, comment bénéficier de la portabilité de vos droits ?
Votre contrat de travail a pris fin et vous êtes au chômage. Vous souhaitez donc bénéficier du dispositif de portabilité des garanties prévoyance en vigueur dans votre entreprise.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser, car le maintien de ces droits est pour vous un droit. C’est votre employeur qui prend directement contact avec l’organisme de prévoyance complémentaire pour l’informer de la rupture de votre contrat de travail (2).
Vous bénéficiez donc automatiquement de la portabilité des garanties prévoyance, dès lors que vous remplissez les conditions requises.
Vous êtes informé du maintien de vos garanties par votre employeur, qui vous le signale dans votre certificat de travail.
Toutefois, le maintien de ces droits étant subordonné à votre statut de demandeur d’emploi pris en charge par Pôle emploi, vous devez justifier de cette situation auprès de l’organisme assureur.
>> Dossier conseillé : Bénéficier des allocations chômage (conditions, CDD, licenciement pour faute, rupture conventionnelle…)
Vous avez aussi l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du versement des allocations d’assurance chômage (parce que vous avez retrouvé un emploi par exemple). En effet, dès que vous n’êtes plus pris en charge par Pôle emploi, vous ne pouvez plus bénéficier du maintien des garanties prévoyance.
Employeur, quelles sont vos obligations ?
Toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, sont concernées par le dispositif de portabilité.
S’il est mis fin au contrat de travail d’un de vos salariés, sachez que vous devez l’informer (lorsqu’il en bénéficie) de la portabilité de ses droits dans le certificat de travail.
Vous pouvez, en sus, lui adresser un courrier pour l’informer de l’étendue de ses droits.
>> Modèle de lettre conseillé : Informer le salarié de la portabilité des garanties santé et prévoyance
Pour que le maintien des garanties prévoyance au profit du salarié quittant l’entreprise soit effectif, vous devez informer l’organisme de prévoyance de la cessation du contrat de travail.
Une fois cette démarche réalisée, vous n’avez pas à vous occuper de la situation de l’ancien salarié, qui justifie, directement auprès de l’assureur, qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier du maintien des garanties prévoyance.
Votre obligation se limite à un devoir d’information, envers le salarié et l’organisme assureur de prévoyance.
