Prévoyance : Avenant n° 21 du 24 JUIN 2014

Afin de se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, l’ar- ticle 18.1 est remplacé dans les termes suivants :

Prévoyance : Avenant n° 21 du 24 JUIN 2014

Le présent avenant vise à mettre en conformité les dispositions du titre X de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants afférent à la prévoyance à celles résultant du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Prévoyance : Avenant n° 21 du 24 JUIN 2014ARMONIE

Ministère du travail et de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Brochure n° 3292

Convention collective nationale

IDCC : 1979. – HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS

AVENANT N° 21 DU 24 JUIN 2014 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

NOR : ASET1451069M IDCC : 1979

PRÉAMBULE

Le présent avenant vise à mettre en conformité les dispositions du titre X de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants afférent à la prévoyance à celles résultant du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Article 1er

Objet

Les dispositions du présent accord modifient l’article 18 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants et figurant sous le titre X de ladite convention collective.

Article 2

Bénéficiaires de garantie

Afin de se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, l’ar- ticle 18.1 est remplacé dans les termes suivants :

« Les garanties prévues à l’article 18.2 s’appliquent à l’ensemble du personnel des entreprises rele- vant du champ d’application tel que défini dans l’article 1er de l’avenant du 13 juillet 2004.

Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail mais assimilés aux salariés en appli- cation de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier du présent régime, sous réserve qu’une décision du conseil d’administration (ou équivalent) de l’entreprise le prévoie. »

Article 3

Date d’entrée en vigueur. – Dépôt et publicité. – Extension

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2014.

Il est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.

Il fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

L’extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires. Fait à Paris, le 24 juin 2014.

28 CC2014/39

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

FAGIHT – CPIH – GNC – UMIH – SYNHORCAT –  SNRTC.

Syndicats de salariés :

FGTA – FO – CSFV – CFTC – FS – CFDT – CDS – CGT – INOVA – CFE-CGC.

CC 2014/39 29

Partgagez

Plus d'articles

Ecrivez-nous