Période d'Essai: Jurisprudence

En outre, selon notre convention collective la demande de renouvellement de l'essai à l'initiative de l'employeur doit être faite par écrit avant l'expiration du terme de la période initiale. L'accord du salarié doit être exprès et écrit.

Période d’Essai: Jurisprudence

 

La signature du salarié sur la lettre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante. Jurisprudence récenteCass. soc. 8-7-2015 n° 14-11.762

Période d'Essai: Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son accord pour cette prolongation.

Le Code du travail pose plusieurs conditions au renouvellement d’une période d’essai. Notamment, la possibilité d’un tel renouvellement doit être prévue par un accord de branche étendu et par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (C. trav. art. L 1221-21 et L 1221-23). De plus, la Cour de cassation exige de l’employeur qui entend se prévaloir de la possibilité de renouveler la période d’essai d’en informer l’intéressé et de requérir son accord avant l’expiration de la première période (Cass. soc. 11-3-2009 n° 07-44.090). Cet accord doit être express et non équivoque (Cass. soc. 25-11-2009 n° 08-43.008).

Dans son arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation confirme que la seule apposition par le salarié de sa signature sur la lettre remise en main propre prolongeant l’essai ne vaut pas non plus acceptation de cette prolongation (déjà en ce sens Cass. soc. 3-6-2009 n° 08-40.276 ; 25-11-2009 n° 08-43.008).

L’employeur doit veiller à respecter les règles imposées par la loi et la jurisprudence.

En outre, selon notre convention collective la demande de renouvellement de l’essai à l’initiative de l’employeur doit être faite par écrit avant l’expiration du terme de la période initiale. L’accord du salarié doit être exprès et écrit.

Je vous rappelle qu’à défaut, la rupture du contrat de travail postérieurement à la prolongation de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 26-9-2012 n° 11-11.444).

Source: Editions Francis Lefebvre 2015

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