Nouvelles aides coûts fixes : Quelles sont les entreprises éligibles ?

Nouvelles aides coûts fixes : Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les décrets précisant les conditions d’obtention de l’aide “Renfort” et coûts fixes consolidation viennent de paraître. Quelles sont les entreprises concernées par ces aides ? Comment en faire la demande ? Décryptage et réponse dans l’article.

Malgré la levée progressive des différentes restrictions sanitaires, le soutien de l’Etat aux entreprises les plus impactées par la crise ne disparait pas totalement. Deux nouvelles aides viennent ainsi d’être annoncées officiellement par décret : l’aide “Renfort” et “coûts fixes consolidation”. Quelles sont leurs conditions d’obtention, et comment en faire la demande ?Voici tout ce qu’il faut savoir.

Nouvelles aides coûts fixes : Quelles sont les entreprises éligibles ?

L’aide coûts fixes consolidation

Instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022, l’aide « coûts fixes consolidation » vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement impactée par l’épidémie de Covid-19. Elle vaut pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Sont donc éligibles à cette aide les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis qui remplissent les conditions suivantes : 

  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2019.
  • Disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible (décembre 2021 ou janvier 2022).
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible (décembre 2021 ou janvier 2022).

L’aide doit permettre de compenser 90% (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés) des pertes brutes d’exploitation subies par les entreprises concernées. La demande de cette aide « coûts fixes consolidation » doit être formulée sur votre espace entreprise, depuis le site www.impots.gouv.fr, avant le 31 mars 2022.

noter que par dérogation, les entreprises qui bénéficient du fonds de solidarité ou de « l’aide renfort » au titre du mois de décembre 2021 ou de janvier 2022 doivent déposer leur demande d’aide « coûts fixes consolidation » dans le délai de 45 jours à compter du versement de l’aide du fonds de solidarité ou de « l’aide renfort ».

L’aide “Renfort”

Cette aide, déjà instituée en décembre 2021, est reconduite pour le mois de janvier 2022. Le décret n° 2022-112 précise ses modalités d’obtention. Sont ainsi concernées les entreprises pour lesquelles l’activité de danse est prépondérante, et qui remplissent ces conditions : 

  • Avoir subi une interdiction d’accueil du public en décembre 2021 et/ou en janvier 2022.
  • Avoir été créées avant le 31 octobre 2021.
  • Avoir enregistré une perte d’activité d’au moins 50% par rapport au même mois de l’année 2019. 

Cette aide prend la forme d’une subvention égale à 100% du montant total des charges renfort constatées au cours de la période éligible. Les demandes doivent être formulées sur votre espace entreprise, depuis le site www.impots.gouv.fr, avant le 6 mars 2022 pour les pertes de décembre 2021, et le 31 mars 2022 pour celles de janvier 2022. 

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Source Les Echos

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