Nouveau Bulletin de Paye depuis le 1er Mars 2016
Depuis le le 1er mars 2016, la simplification du bulletin de paie pour les entreprises volontaires ! La publication d’un décret et d’un arrêté publiés au Journal officiel du 26 février 2016 en a defini les grandes lignes.
Publié le 26 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La version actuelle du bulletin de paie présente certains défauts : accumulation d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur… Un nouveau modèle de bulletin de paie peut être mis en place à partir du 1er mars 2016 de façon facultative.
Ces nouvelles mentions s’appliqueront :
-à compter du 1er janvier 2017 aux employeurs de 300 salariés et plus.
-à compter du 1er janvier 2018 aux autres employeurs.
Les premiers disposent donc de 10 mois pour se préparer et les seconds d’un délai de 22 mois.
Toutefois, les employeurs qui le souhaitent peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paye conforme à ces nouvelles règles dès le 1er mars 2016. Au plus tard le 1er septembre, les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Les changements dans les mentions obligatoires du bulletin de paye
Mentions relatives à l’entreprise et à l’URSSAF. – La référence de l’organisme auquel l’employeur s’acquitte des cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, seront supprimés. Le bulletin de paye doit comporter le code NAF, comme aujourd’hui, et, pour les employeurs concernés, le numéro d’inscription au répertoire SIRENE. Jusqu’alors, cette dernière mention n’était pas formellement exigée par le code du travail.
Coût du travail. – Les mentions relatives aux cotisations sont modifiées et complétées, afin d’assurer une meilleure information du salarié sur le coût du travail.
Le bulletin de paye doit ainsi indiquer :
– le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, à la charge de l’employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions correspondant à une série de dispositifs listés par arrêté (voir plus loin) ;
– le montant total de ces exonérations et exemptions ;
– le montant total versé par l’employeur, à savoir la rémunération brute, majorée des cotisations et contributions patronales mais diminué des exonérations et exemptions dont il a bénéficié (mention correspondant à ce que certains appellent parfois le « super brut »).
Exonérations et exemptions à retracer. – S’agissant des exonérations et exemptions de cotisations prises en compte, l’arrêté vise une liste précise de dispositifs :
– réduction Fillon;
– réduction de taux de cotisation d’allocations familiales;
– exonération sur 50 embauches maximum en zone de revitalisation rurale (ZRR);
– exonérations applicables aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR;
– exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin;
– exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon;
– exonérations applicables en zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense et bassin d’emploi à redynamiser.
De fait, les nouvelles mentions relatives au coût du travail contribueront sans doute à une meilleure information, mais elles ne refléteront pas nécessairement la réalité du coût du travail. Elles ne couvrent pas les aides directes à l’emploi (type aide Embauche PME, aide attachée au contrat unique d’insertion) ni les dispositifs fiscaux (type CICE).
Renvoi à www.service-public.fr – Il est également inséré sur le bulletin une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.
Suppression de l’option « une fois par an » pour les contributions patronales. – Actuellement, si l’employeur le souhaite, il peut ne pas faire figurer les cotisations et contributions patronales sur le bulletin de paye et se contenter d’envoyer un récapitulatif au salarié une fois par an. Cette option sera supprimée.
Regroupement des cotisations et contributions
Obligation de regroupement. – À l’avenir, les lignes de cotisation de protection sociale devront être regroupées par risque couvert, ainsi que les contributions à la charge de l’employeur, selon des modèles fixés par arrêté. Au passage, il est précisé que la CSG et la CRDS peuvent être regroupées, comme c’est déjà souvent le cas (d’un côté la CSG et la CRDS non déductibles imposables à l’impôt sur le revenu, de l’autre, la CSG déductible non imposable).
Un arrêté est venu compléter le dispositif, en présentant les modèles de regroupement des cotisations pour les salariés cadres et non-cadres, que nous reproduisons ci-dessous.
L’arrêté prévoit à cet égard deux modèles types, un pour les salariés non-cadres et un pour les cadres. Il précise en outre que la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur (notamment, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution au financement syndical).
Suppression des récapitulatifs annuels. – Il est actuellement possible, à titre optionnel, de regrouper les cotisations salariales et patronales, sous certaines conditions. Dans ce cas, l’employeur doit envoyer un récapitulatif annuel au salarié. L’obligation d’établir un récapitulatif annuel présentant des regroupements de cotisations sera supprimée.
Selon Laurent Grandguillaume, coprésident du Conseil de la simplification, « nous avons la fiche de paie la plus complexe et la plus chère de l’Union européenne ». La réforme apparaissait donc indispensable.
L’objectif du gouvernement est double : Faciliter la lecture du bulletin de paie pour les salariés et permettre une économie considérable pour les employeurs.
Qu’en est-il exactement ?
Une fiche de paie plus lisible
Actuellement, un bulletin de paie compte une trentaine de lignes. A terme, la nouvelle fiche de paie devrait en compter une quinzaine.
Pour ce faire, les cotisations patronales n’apparaîtront plus. Par ailleurs, les cotisations payées par les salariés seront regroupées en six grandes catégories : L’emploi, la santé, la famille, la retraite, la sécurité sociale et la prévoyance.
D’autres mentions continueront à être détaillées, telles que, par exemple, les primes, le paiement des heures supplémentaires ou encore le maintien de salaire durant un arrêt maladie. Figureront également le salaire brut, le net à payer et le net imposable. Mais aussi, les mentions relatives à l’employeur, au salarié et au contrat de travail (la convention collective, la classification …), si importantes, en cas de contentieux notamment.
Un processus de simplification par étapes
Une première version de la fiche de paie simplifiée a été soumise pour approbation à un panel de français ainsi qu’aux partenaires sociaux qui l’ont validée mais qui ont refusé la dématérialisation totale de la fiche de paie, de sorte que les salariés continueront à la recevoir sous format papier.
Cette version de la fiche de paie simplifiée devrait entrer dans sa phase d’expérimentation à compter 1er janvier 2015. Ainsi, les entreprises volontaires pourront utiliser cette nouvelle fiche de paie afin de la tester.
Une seconde phase de simplification interviendra au cours de l’année 2015 et portera notamment les mentions relatives au décompte des congés et au droit à formation.
L’objectif du gouvernement est de rendre obligatoire la fiche de paie simplifiée pour tous les employeurs dès le 1er janvier 2016.
Un gain pour les entreprises ?
Cette nouvelle fiche de paie devrait permettre aux employeurs de réaliser des économies.
En effet, d’après les calculs du gouvernement, l’établissement d’un bulletin de paie coûterait entre 17,50 euros et 33 euros pour l’employeur. Une fois simplifiée, ce coût ne devrait pas excéder 12 euros, soit une économie de minimum 5,50 euros par bulletin de salaire. Selon Thierry Mandon, Secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification, cette nouvelle fiche de paie permettrait ainsi de réinjecter plus de 2 milliards d’euros par an dans l’économie.
Mais cela est sans compter, par exemple, sur le coût de l’adaptation en interne des logiciels de paie, le coût de la formation des salariés en charge de la paie…
Ce premier pas est donc salutaire, mais cet habillage de façade ne doit pas occulter la complexité du système et le mille feuille social et fiscal auxquels sont confrontés employeurs et salariés.
Chronique rédigée en collaboration avec Madeleine Baldet, avocate.
