Suppression du droit aux allocations en cas d’abandon de poste : une fausse bonne idée

Mardi, le ministre du travail Olivier Dussopt a déclaré devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’assurance chômage ” Il y a une faille : un salarié qui procède à un abandon de poste a accès à des conditions d’indemnisation plus favorables qu’un salarié qui démissionne “, et d’ajouter ” nous sommes ouverts à ce que ces conditions soient alignées “. C’est une ” fausse bonne idée “, estime Me Michèle Bauer, voici pourquoi.

Monsieur Olivier DUSSOPT, Ministre du travail a déclaré qu’il souhaitait durcir les conditions d’accès aux allocations chômage pour les vilains salariés qui sont licenciés pour abandon de poste.

C’est bien connu les salariés profitent du système, ils aiment abandonner leur poste, puis attendre avec angoisse leur lettre de licenciement et l’attestation UNEDIC leur permettant de percevoir le chômage.

Avec ces allocations, ils pourront se la couler douce durant plusieurs mois aux frais des gentils citoyens entrepreneurs et créateurs d’emploi.

Arrêtons la caricature et réfléchissons.

Le Ministère du travail prétend qu’il y aurait une faille dans la loi puisque le salarié démissionnaire serait moins bien traité que celui qui décide d’abandonner son poste et qui espère être licencié pour cette raison.

Il n’existe pas de « faille »

Or, il n’existe pas de faille, si le salarié licencié pour abandon de poste a droit aux allocations chômage c’est parce qu’il a été privé d’emploi par son employeur.

Lorsqu’il démissionne, le salarié se prive volontairement de son contrat de travail.

Olivier Dussopt prétend rétablir une certaine égalité entre ces deux situations qui ne sont pas les mêmes.

Il soutient l’amendement du groupe Les Républicains qui propose de supprimer purement et simplement la possibilité d’indemniser le licenciement pour abandon de poste en considérant que ce licenciement ne serait pas une privation involontaire d’emploi.

Si une telle loi était votée et le Conseil constitutionnel saisi, il serait difficile pour lui de valider une telle disposition qui ne repose que sur une affirmation.

Qu’est-ce que le licenciement pour abandon de poste décidé par l’employeur si ce n’est une privation involontaire du salarié de son emploi ?

Comment justifier une inégalité de « traitement » entre les salariés licenciés pour abandon de poste et pour faute grave et les autres (fautes graves pour retards répétés ou insubordination par exemple) ?

Par ailleurs, il faut savoir qu’en pratique, le licenciement pour abandon de poste n’est pas toujours un abandon de poste décidé par le salarié qui souhaite son attestation Pôle emploi soit parce qu’il est à bout, soit simplement parce qu’il entend faire valoir ses droits.

Un abandon souvent négocié avec l’employeur

L’abandon de poste c’est aussi une solution négociée avec l’employeur.

Parfois, il s’agit d’une petite entreprise qui ne peut pas faire face au paiement d’une indemnité de licenciement.

Cette petite structure pourra proposer à un salarié bénéficiant d’une importante ancienneté un tel licenciement pour faute grave et pour abandon de poste.

Elle n’aura pas à régler l’indemnité de licenciement et sera sécurisé, il est en effet impossible de contester un abandon de poste.

Le salarié, quant à lui, y trouvera son compte, son attestation Pôle emploi lui permettra de percevoir des allocations chômage puisqu’il a été privé involontairement d’emploi.

L’employeur peut être aussi une grande entreprise qui refuse par principe la rupture conventionnelle de crainte d’ouvrir une brèche dans laquelle viendraient s’engouffrer tous les salariés lassés de leur emploi.

Accepter la rupture conventionnelle pour l’un des salariés de l’entreprise est risqué, d’autres pourraient suivre et le coût du poste rupture conventionnelle deviendrait alors très important.

Ces grandes entreprises peuvent tout d’abord dire au salarié démotivé : « Vous pouvez démissionner si le job ne vous plaît plus », si le salarié insiste un peu et n’est plus aussi productif, il peut espérer une proposition de « licenciement pour abandon de poste négocié ».

Il n’existe aucune statistique sur ces licenciements pour abandon de poste, seule une étude sur la démission a été publiée (lire à ce sujet notre tribune du 23 août « la Grande Démission ») et a mis en exergue l’augmentation des démissions.

Cette étude n’a pas fait mention des licenciements pour abandon de poste qui pourraient être considérés comme une sorte de renonciation à travailler, une démission « involontaire ».

En conclusion, cette pratique des licenciements pour abandon de poste négocié ou pas interroge sur le droit aux allocations chômage en cas de démission.

Rappelons qu’une des propositions phare du candidat Emmanuel Macron en 2017 était l’indemnisation chômage des salariés démissionnaires.

Depuis 2019, certains salariés démissionnaires peuvent percevoir des allocations chômage, mais les conditions sont strictes, si strictes que les salariés ont toujours recours à l’abandon de poste pour pouvoir percevoir leurs indemnités chômage.

Source Actu Juridique

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