La dématérialisation du droit social est en marche

La dématérialisation du droit social est en marche

La disparition du papier au profit du digital, est aujourd’hui largement engagée et s’accélère depuis la pandémie du Covid-19. C’est tout l’environnement social de l’entreprise qui est concerné par cette dématérialisation croissante et durable.

Dématérialisation et relations individuelles

La dématérialisation du lieu de travailest certainement celle qui a été la plus marquante ces dernières années.

Avec le Covid-19, la généralisation brutale du télétravail a marqué un changement de paradigme. Si la dématérialisation du lieu de travail a vocation à perdurer, cela n’est pas sans susciter de nouvelles questions qui devront probablement conduire à une adaptation des règles actuelles : contrôle de la durée du travail, utilisation des outils informatiques, obligation de sécurité de l’employeur, etc.

Parallèlement, la dématérialisation de la prestation de travail s’illustre par le recours accru à la visioconférence.

Cette tendance s’observe dès le recrutement de la publication de l’offre d’emploi jusqu’aux entretiens qui se tiennent désormais très souvent en visioconférence.

Il en va de même au stade de l’exécution (avec l’entretien d’évaluation ou l’entretien professionnel), voire de la rupture du contrat de travail (avec l’entretien préalable de licenciement).

Si la Cour de cassation n’a encore jamais eu à se prononcer sur la possibilité d’organiser un tel entretien par visioconférence, plusieurs Cours d’appel ont eu l’occasion de prononcer sur cette problématique sans parvenir toutefois à une solution unique.

La cour d’appel de Rennes tout comme la cour d’appel de Versailles ont ainsi admis le recours à la visioconférence dès lors que les droits du salarié sont respectés et que ce dernier est en mesure de se défendre utilement alors que les cours d’appel de Bourges et de Grenoble l’ont refusé.

Compte tenu du recours massif et pérenne au télétravail, une telle jurisprudence a certainement vocation à évoluer rapidement.

Dématérialisation et relations collectives du travail

Suivant la même tendance, les relations collectives du travail évoluent également vers plus de digitalisation.

Cette tendance s’est amorcée il y a quelques années avec l’essor considérable du vote électronique permettant à tous les salariés de participer à l’élection des représentants du personnel, d’où qu’ils se trouvent réduisant ainsi le taux d’abstention.

Sur le plan collectif, on retrouve également le recours à la visioconférence pour réunir le comité social économique (CSE).

La tenue des réunions de CSE en visioconférence peut être autorisée par accord et en l’absence d’accord ; les dispositions légales prévoient que trois réunions par an peuvent se tenir en visioconférence.

Lors de la pandémie de Covid-19, la tenue des réunions de CSE par visioconférence a été encouragée par le gouvernement et l’ensemble des réunions du CSE pouvaient – même sans accord – se tenir, sans limite, par visioconférence, par conférence téléphonique, voire par messagerie instantanée. Des règles particulières ont également vu le jour s’agissant de la signature à distance d’accords collectifs.

Ces mesures d’urgence ont pris fin mais, pour autant, elles pourraient connaître un développement plus accru encore, post pandémie.

La dématérialisation des relations avec l’Administration

Force est de constater que la dématérialisation des démarches administratives est également en plein essor et que l’usage obligatoire du digital devient la norme.

Ainsi, pour les entreprises ayant accompli plus de 50 déclarations au cours de l’année civile, la transmission électronique de la déclaration préalable à l’embauche est obligatoire.

De même, la déclaration préalable de détachement devant être accomplie par tout employeur établi hors de France qui prévoit d’effectuer une prestation de service en France doit obligatoirement être effectuée via la plate-forme SIPSI.

Enfin, certaines demandes d’autorisation de rupture à l’inspection du travail suivent le même chemin.

C’est le cas en matière de ruptures conventionnelles collectives ou de plans de sauvegarde de l’emploi mais également en matière de ruptures conventionnelles puisqu’à compter du 1er avril 2022, les employeurs auront l’obligation de recourir à la plateforme TéléRC pour réaliser une demande d’homologation.

Article publié dans La lettre des FUSIONS-ACQUISITIONS ET DU PRIVATE EQUITY n° 1648 du 28 mars 2022

Source l’Explicite

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