Groupement d’employeurs plus de 50 salariés: qu’est-ce qui change ?
Un groupement d’employeurs qui regroupent des indépendants et passe à plus de 50 salariés,nous amènent à vous parler de ce qui change. Beaucoup d’employeurs redoutent le passage de la barre des 50 salariés. Voici les principales modifications qui affectent les entreprises à partir de ce seuil.
Les Aides (Nombreuses)
Aide au démarrage et à la création
Aide à l’étude de faisabilité
Aides Régionales
Un GE qui a reçu une aide ne peut plus en recevoir d’autres, même en cas d’ouverture d’un établissement dans une autre région puisque ce GE et l’ensemble de ses établissements ne font qu’un.
La création du comité d’entreprise
C’est le grand changement qui affecte les entreprises passant la barre des 50 salariés. L’installation du comité d’entreprise (CE) constitue, il est vrai, une évolution profonde du fonctionnement de l’entreprise. Cette institution représentative du personnel doit être tenue informée de la situation de l’entreprise et d’un certain nombre de projets. Cela implique d’y consacrer du temps (une réunion tous les deux mois au minimum) mais aussi de libérer 20 heures de délégation par mois pour chacun des salariés élus (3 titulaires au minimum) afin qu’ils remplissent leur mission. Le CE se voit par ailleurs allouer un budget pour son fonctionnement (au moins 0,2% de la masse salariale) et pour ses activités sociale et culturelle.
L’installation du CHSCT
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est une autre institution représentative du personnel qui fait son apparition dès que les effectifs de l’entreprise dépassent les 50 salariés. Chargés de la protection des travailleurs, ces élus du personnel (au nombre de 3 au minimum) disposent eux aussi d’heures de délégation. En revanche, le CHSCT ne bénéficie pas de budget propre.
La conclusion d’un accord de participation
La participation permet aux salariés de percevoir une prime lorsque l’entreprise réalise de bons résultats financiers. Ce dispositif, qui peut être mis en place dans toutes les entreprises, devient obligatoire dès lors que les effectifs dépassent 50 salariés. Un accord de participation, établissant le mode de calcul de cette prime, doit alors être conclu. Dans les sociétés qui versent des dividendes en hausse, une prime dividendes (ou prime de partage des profits) doit par ailleurs être versée.
L’envoi de la DMMO
La DMMO, kezako ? C’est la déclaration des mouvements de main-d’œuvre, une obligation que doivent remplir tous les employeurs à partir de 50 salariés à temps plein. Il s’agit de signaler à l’administration tous les contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois.
La mise en place d’un PSE
La procédure de licenciement économique varie selon le nombre de salariés concernés (individuel, plus ou moins de 10…). Mais elle varie aussi selon la taille de l’entreprise. Si elle compte au moins 50 salariés, elle devra mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement collectif (plus de 10 salariés en moins de 30 jours).
Délégué syndical possible
Au-delà de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Il bénéficie de 10 heures par mois pour sa mission. A partir du moment où une entreprise comprend un délégué syndical, une négociation annuelle obligatoire avec l’employeur est mise en place.
Contrat de génération et plan senior
Parmi les dispositions récemment mises en place, le plan séniors concerne les entreprise de plus de 50 salariés. Ces dernières se voient dans l’obligation de conclure un accord sur l’emploi des salariés senior ou de mettre en place de manière unilatérale un plan d’action. De même, à partir de ce seuil (et jusqu’à 300 salariés), un accord doit être conclu pour bénéficier de l’aide liée au contrat de génération.
Négociation annuelle obligatoire (notamment sur les salaires, la durée du travail, l’emploi…) dans les entreprises comportant un délégué
Obligation de conclure un accord sur la participation aux résultats de l’entreprise.
Obligation de verser la prime de partage des profits en cas de distribution de dividendes en hausse par rapport aux deux exercices précédents.
Obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de projet de licenciement économique collectif (plus de 10 salariés sur 30 jours).
Elaboration d’une déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l’entreprise pour la Dares.
Dans ces conditions on peut être sur que les coefficients de facturation subissent une hausse non négligeable…….
