CHR : LE PERMIS D’EXPLOITATION APRÈS 10 ANS
Pour la validité du permis d’exploitation après 10 ans, la remise à jour des connaissances est obligatoire.
Depuis la loi du 31 mars 2006 pour l’Egalité des Chances, la formation au permis d’exploitation est obligatoire pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences III et IV) ou de la « petite licence restaurant » (PR) ou de la « licence restaurant » (GR), à l’occasion de l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons (licences III et IV) ou de la déclaration de l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » Art. L.3332-1-1 du code de la Santé Publique.
Ces dispositions de l’article L. 3332-1-1 du code de la Santé Publique sont applicables aux personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories, depuis le 2 avril 2007.
Ainsi qu’aux personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », depuis le 1er avril 2009.
A l’issue de la période d’enseignement, l’organisme agréé délivre à chaque participant l’ayant suivi en totalité l’attestation d’assiduité et donne lieu à la délivrance du permis d’exploitation.
Le permis d’exploitation est valable dix années. À l’issue de cette période, la participation à une formation de mise a jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Comme le dispose l’article L. 3332-1-1 du code de la Santé Publique, “A l’issue de cette période…” l’élément déclencheur est le délai de 10 ans.
Ainsi, pour la mise à jour des connaissances en vue du renouvellement du permis d’exploitation, l’exploitant devra suivre une formation minimum de 6 heures.
Cette formation se présente sous forme de stages maîtrisés par la profession. L’objectif étant d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, sensibiliser et responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, les initiant ainsi à leurs droits et obligations en matière de lutte contre l’alcoolisme.
Ainsi à compter de l’année prochaine, les chefs d’établissements exploitants qui ont suivi leur formation en 2007 devront suivre une mise à jour des connaissances qui leur permettra de prolonger leur permis d’exploitation, document qui leur sera demandé en cas de contrôle.
Dans le cas ou leur permis d’exploitation se trouve périmé, les exploitants se placent dans l’illégalité, ils risquent d’être sanctionnés (3750 € d’amende) et de se voir obliger de suivre une mise à jour des connaissances dans un délai très court.
Article réalisé en partenariat avec l’UMIH.
