Sept femmes de ménage écartées à tort de leur travail à l’Hôtel de police de Clermont
En 2012, la société qui a remporté l’appel d’offres du marché du nettoyage de nouvel Hôtel de police refuse de reprendre les salariés de l’employeur sortant, elle vient d’être condamnée. Sept agents de propreté avaient été mis au placard lors du déménagement de l’Hôtel de police de Clermont-Ferrand en 2012. À tort.
La cour d’appel de Riom vient de leur donner raison. Du baume au cœur pour Marie, Angélique et quatre autres anciennes salariées d’une entreprise de propreté titulaire du contrat de l’hôtel de police de Clermont-Ferrand.
En 2012, profitant d’un nouvel appel d’offres et du déménagement des locaux de la rue Pélissier vers l’actuel hôtel de police, leurs emplois n’avaient pas été repris ; « en dépit de la convention collective qui fait obligation au nouvel attributaire du marché de ménage de reprendre les salariés exerçants déjà sur les lieux. Ces femmes se sont retrouvées dans une zone de non droit. Ni licenciées, ni salariées », explique leur avocate, Me Sonia Signoret.
À cause du déménagement de l’hôtel de police
Elles comprennent d’autant moins ce qui leur arrive que l’employeur sortant, Aber Propreté de Chamalières, assure qu’il a engagé les « démarches de reprise du personnel ». Mais, l’employeur entrant, la société Samsic, de Gerzat, n’a pas donné suite. Au motif que la convention collective ne s’applique que si les employées sont affectées sur ce site depuis le minimum requis de six mois. Et il se trouve que le commissariat vient de déménager…
Pour les sept salariées affichant entre trois et dix ans d’ancienneté, la pilule est dure à avaler. D’autant que l’employeur sortant leur avait bien envoyé une lettre recommandée avec leur nouveau lieu de travail à compter du 1er mars 2012.
En plus de « camper » dans le hall du commissariat trois heures par jour, cinq jours par semaine, sur leurs anciens horaires de travail, les salariées saisissent le Conseil des prud’hommes en juillet 2012.
Garantie de l’emploi…
En janvier 2013, les juges prononcent la résiliation du contrat de travail et condamnent la société Samsic à payer à chacune des salariées leur préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des rappels de salaires, des dommages-intérêts pour préjudice concernant l’impossibilité de percevoir les allocations-chômage… Plus de 10.000 € par salariée.
Samsic fait appel du jugement. L’audience s’est déroulée en avril, devant la chambre sociale de la cour d’appel de Riom. Dans son délibéré, rendu le 12 mai, la cour confirme le jugement du Conseil des prud’hommes. Elle relève que « l’article 7 de la convention collective de la propreté prévoit une garantie de l’emploi et une continuité du contrat de travail, s’appliquant aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements […] qui sont appelés à se succéder lors d’un changement de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ».
.. et marché existant
Dans le cas d’Aber Propreté, le transfert de l’activité dans les nouveaux locaux de l’hôtel de police a bien fait l’objet d’un avenant au marché. « La société Samsic ne peut donc prétendre […] que le marché repris était un marché distinct ». De plus, elle observe que l’employeur sortant a effectué des prestations dans les locaux du nouvel hôtel de police, entre le 16 avril et le 31 mai 2012, qui « s’inscrivaient dans le cadre de la poursuite du marché public déjà existant ».
La cour ajoute que « le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi à 100 % du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise » dès lors qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminé et était affecté sur le marché depuis au moins six mois. Ce qui est le cas des sept salariées en charge du nettoyage de l’Hôtel de police.
Samsic est donc de nouveau condamné à verser des sommes conséquentes aux sept salariées. La société a deux mois pour se pourvoir en cassation.
Cécile Bergougnoux
