Le refus de vente ne doit pas être discriminatoire
Un restaurateur chasse deux femmes voilées de son établissement. Le parquet de Bobigny a indiqué avoir ouvert, dimanche 28 août, une enquête pour “discrimination à caractère racial” et les deux femmes auraient l’intention de porter plainte.
Divers
►Le serveur refuse de vous servir un café en terrasse ?
Illégal. C’est un refus de vente (code de la consommation).
►Une heure plus tard, il vous demande de prendre une seconde consommation ou de partir ?
Il n’a pas le droit (code de la consommation), sauf si un panneau, qui sera bien lisible de l’extérieur de l’établissement l’indique.
►Il renverse de la sauce sur vous ?
Réclamez le remboursement des frais de teinture ou le prix intégral du vêtement s’il est détérioré (art. 1383 du code civil).
►Pouvez-vous apporter votre sandwich au bistrot ?
Oui. Aucune loi ne l’interdit. Exception : si un panneau lisible de l’extérieur l’indique.
►Votre manteau a disparu du restaurant ?
Le restaurateur qui n’a pas de vestiaire doit surveiller le portemanteau (cass. arrêt du 18 novembre 1975). Il doit vous indemniser.
►Le vin sent le bouchon ?
Il doit vous changer la bouteille (si vous n’en avez pas bu la moitié !).
►La nourriture servie est froide ?
Obligation de la réchauffer. Même retour obligatoire, si vous jugez que la viande n’est pas assez cuite.
►On vous refoule parce que vous êtes seule ?
C’est un refus de vente discriminatoire (amende de 1524€ à 3048€).
►On vous refoule parce que vous êtes handicapée ?
C’est aussi une discrimination. Deux ans de prison et amende pouvant atteindre 30489€ (art. L 225-1 du code pénal).
►Peut-on vous refuser l’accès aux sanitaires si vous n’êtes pas client ?
Oui, l’accès est généralement réservé aux clients de l’établissement.
►Peut-on servir un vin déjà ouvert?
Mis à part la vente de vin au verre ou au pichet, les bouteilles de vins doivent être ouvertes devant les clients.
►Peut-on demander à un client de payer un supplément s’il désire apporter ses propres bouteilles?
Oui, il est possible de faire payer un “droit de bouchon” au client désirant qu’on lui serve ses propres bouteilles. Le restaurateur est libre d’en définir le montant. Il faut savoir que les restaurateurs ne sont pas tenus d’accepter cette pratique.
►Un client peut-il exiger d’emporter sa bouteille de vin non terminée?
Oui. A partir du moment où le client a acheté une bouteille, il a parfaitement le droit de l’emporter à l’issue du repas. Toutefois, nous pouvons penser que si la bouteille fait l’objet d’une consigne, l’exploitant pourra facturer son montant au client.
►Que faire si un client de mauvaise foi refuse de payer un plat?
Le fait de refuser de payer un plat ou une boisson constitue un délit de grivèlerie. Le client risque 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Il faut faire intervenir les services de police ou de gendarmerie afin qu’ils constatent le délit.
“Des gens comme vous j’en veux pas chez moi, point barre.” Samedi 27 août, une discussion s’est envenimée dans un restaurant, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), entre un restaurateur et deux clientes voilées. Ces dernières ont filmé la scène avec un téléphone portable. “Madame, les terroristes sont musulmans et tous les musulmans sont des terroristes”, lance le patron à l’une d’elles, les invitant à sortir de son restaurant. Le parquet de Bobigny a indiqué avoir ouvert, ce 28 août, une enquête pour “discrimination à caractère racial”.
Au lendemain de la scène, le patron a fini par formuler des excuses à la communauté musulmane, devant quelques jeunes de la commune de Tremblay et notamment des membres de la communauté musulmane, comme le rapporte Le Parisien. Dans une “discussion tendue”, il a justifié son emportement en évoquant le climat de polémique autour de la question du burkini et le fait que l’un de ses amis était “mort au Bataclan”.
Laurence Rossignol saisit l’instance de lutte contre le racisme
Sur place, les personnes venues à sa rencontre lui ont rappelé que les “attentats n’étaient en rien liés à l’islam”. Mais sur les réseaux sociaux, de nombreuses personnes appellent à boycotter le restaurant voire même à s’y rendre pour manifester leur désaccord. Le Comité contre l’islamophobie en France (CCIF) a appelé à l’apaisement et invite ces dernières à ne pas agir par elles-mêmes. Le porte-parole du collectif, Marwan Muhammad, a par ailleurs fait savoir que les deux femmes avaient l’intention de porter plainte le 29 août au matin, avec le soutien du collectif.
La ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, a fait savoir qu’elle saisissait la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (Dilcra) pour punir le “comportement intolérable” du restaurateur. Le CCIF a annoncé qu’il apporterait “assistance psychologique et juridique” aux deux femmes, explique Le Parisien.
