Prévoyance : Avenant n° 21 du 24 JUIN 2014
Afin de se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, l’ar- ticle 18.1 est remplacé dans les termes suivants :