La rupture d’un CDD pour les salariés sans pass sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel

C’était un discret amendement voté mais il ne passera pas le filtre du Conseil constitutionnel. Les Sages ont censuré l’article du projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, qui permettait aux employeurs de rompre avant son terme un contrat à durée déterminée en cas de non-présentation d’un pass sanitaire (vaccination, test négatif de moins de 48H ou certificat de rétablissement).

Dans son avis publié ce 5 août, les garants de la Constitution ont estimé que cette disposition entraînait une rupture d’égalité entre les salariés en CDI et ceux en CDD.

“En prévoyant que le défaut de présentation d’un +pass sanitaire+ constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi”, indique le Conseil constitutionnel.

En revanche, l’institution juge que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’est pas contraire à la Constitution.

Cette mesure, votée par le Parlement, devait toucher, à partir du 30 août, les travailleurs en CDD qui évoluent dans les secteurs au contact du public et concernés par l’extension des mesures sanitaires : loisir, restauration commerciale ou de débit de boissons, les foires, séminaires et salons professionnels.

Renforcement de la précarité

Selon les données publiées en 2020 par l’Insee, sur les 27 millions d’actifs en France, 2,29 millions de salariés étaient embauchés en CDD. C’est environ 8,5% de la population active. C’est sans compter sur le nombre de travailleur-intérimaire qui auraient pu être concernés par cette sanction.

Au-delà de la rupture d’égalité signalée par le Conseil constitutionnel, plusieurs observateurs estimaient que cette mesure renforcerait la précarité de ces travailleurs tout en étant contre-productive pour attirer ces personnes vers la vaccination. L’article de loi inquiétait également les fédérations professionnelles, notamment celle de l’hôtellerie-restauration, qui doivent faire face à une pénurie de main d’œuvre, alors que la saison estivale – qui génère de nombreux contrats en CDD – bat son plein.