La rupture d’un CDD pour les salariés sans pass sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel
La rupture d’un CDD pour les salariés sans pass sanitaire censurée par le Conseil constitutionnel Les Sages ont retoqué l’article de loi permettant aux employeurs de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) si le salarié ne présente pas un pass sanitaire, dans les secteurs concernés par les restrictions sanitaires. Une mesure critiquée par