Franchise Restauration et clause de sortie : faut-il tout Accepter ?
Préemption, non-réaffiliation, non-concurrence post-contractuelle : comment décrypter ce vocabulaire propre aux contrats ?
CLAUSES RÉSOLUTOIRES OU POST-CONTRACTUELLES
Votre contrat n’est pas encore signé que déjà, il vous faut penser aux modalités de sorties du réseau. Si cet aspect peut sembler rompre le charme d’une association que l’on préfère imaginer longue et fructueuse, il ne faut pas oublier qu’une entreprise est un organisme vivant, voué à connaître de nombreux chamboulements dans les années à venir. Les clauses résolutoires, qui autorisent une sortie anticipée, et les clauses post-contractuelles, peuvent avoir des conséquences patrimoniales capitales, tant sur la poursuite de l’activité que sur la transmission de l’entreprise.
DROIT DE PRÉEMPTION
Cette clause, inscrite désormais dans la plupart des contrats, donne la priorité à votre franchiseur pour racheter votre fonds de commerce en cas de cessation de l’activité. Une clause qui s’inscrit dans l’esprit du rapport « gagnant gagnant » propre à la franchise. Elle permet au franchiseur de voir son parc de magasins rester dans son giron lorsqu’un franchisé souhaite arrêter son activité. Et par un système de portage, de revendre cet emplacement à un nouveau franchisé, qui pourra s’installer sur un emplacement qui a déjà fait ses preuves. Pour le franchisé « sortant », l’opération est neutre économiquement, car il revend son fonds de commerce au prix du marché à son ancien franchiseur. Mais pratiquement, il a un repreneur tout trouvé sans avoir à passer par les petites annonces et le défilé des visiteurs.
Pour mémoire, les contrats de franchise sont dits « Intuitu personae », ce qui signifie que la mise à disposition de l’enseigne n’est accordée qu’à la personne physique qui a signé le contrat et qu’en cas de cession de son fonds de commerce, il ne peut céder l’enseigne à un repreneur avant que celui-ci ne soit validé par le franchiseur, comme lors d’un recrutement classique.
A savoir toutefois que ce droit de préemption n’est aucunement un devoir et que le franchiseur ne se penchera que sur les emplacements qu’il souhaite conserver dans son réseau.
CLAUSE DE NON-RÉAFFILIATION
Plus ambiguë, la clause de non-réaffiliation post-contractuelle interdit, le plus souvent pendant un an, à un franchisé « sortant » de reprendre une enseigne concurrente une fois qu’il est sorti du réseau. Elle permet au franchiseur de se protéger contre une dilution dans la nature et chez ses concurrents directs de son savoir-faire. Cette clause, désormais généralisée, est acceptable dans la mesure où le franchisé a pleinement conscience de ses conséquences. Mais d’une durée d’une seule année, elle ne devrait pas mettre en péril la survie du magasin.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Fréquemment inscrite dans les contrats auparavant, la clause de non-concurrence post-contractuelle, largement inacceptable, se raréfie aujourd’hui. Et pour cause. Le fait d’empêcher un ancien franchisé de poursuivre son activité, même sans enseigne, est une clause désormais régulièrement « cassée » par les tribunaux, qui la juge anticoncurrentielle. Toutefois, si le franchisé « sortant » peut poursuivre son activité en totale indépendance, il devra se défaire du savoir-faire de son ancien franchiseur, au moins pour sa partie visible, comme le concept du magasin.
Réalisé en collaboration avec Serge Meresse, avocat spécialisé dans la défense des franchisés, et François-Luc Simon, avocat associé gérant du cabinet Simon Associés (une quarantaine d’avocats) et membre du Collège des experts de la FFF.
