CHR, rappel : la pause repas n’est pas considérée comme du temps de travail effectif
Les salariés ont, bien entendu, le droit de prendre des pauses pendant leur temps de travail. Toutefois, ce droit est strictement encadré.
Voici quelques rappels pour éviter les abus… de la part de l’employeur comme de l’employé.
Pauses : quelle durée ?
Durée des pauses : ce que dit la loi
Le Code du travail fixe un temps de pause légal :
Le salarié peut travailler jusqu’à six heures d’affilée.
Au bout de ces 6 heures, il a droit à 20 minutes de pause. Ces 20 minutes peuvent être :
réparties entre les 6 heures de travail ;
ou prises d’un coup, après ces 6 heures. ou avant.
Ainsi, elles sont souvent utilisées pour la pause repas des salariés.
Bon à savoir : le salarié a le droit de ne pas être joignable à tout moment ! La loi Travail du 8 août 2016 institue pour le salarié un « droit à la déconnexion » (article L2242-8 7° du Code du travail). Il a pour objectif d’ « d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale », et fait l’objet d’une négociation annuelle obligatoire dans chaque entreprise (à défaut, une charte doit être mise en place par l’employeur après consultation des IRP).
Principe : le temps de pause ou de repas n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et doit par conséquent être décompté de la durée de travail du salarié dans l’entreprise. En effet, l’article L.3121-1 (anciennement article L.212-4) du Code du Travail rappelle que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Toutefois et en cela la jurisprudence est abondante, le temps de la pause repas n’est pas considérée comme du temps de travail effectif si le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles, y compris s’il doit rester à l’intérieur de l’entreprise. Il ne doit notamment pas être en situation de répondre à une demande éventuelle de l’employeur.
Par contre le fait d’être en tenue de travail, en raison des règles d’hygiène, au moment de la pause-repas n’empêche pas le salarié de vaquer à ses occupations personnelles et cette pause reste une pause non rémunérée.
En résumé le temps de pause-repas ne sera pas considéré comme du temps de travail à la double condition que le personnel concerné puisse vaquer à ses occupations et que leur employeur ne leur demande pas, sur ce temps de pause, de travailler ne serait-ce que quelques instants.
Une couche pour limiter la pause-toilettes ?
La seule pause qui ne puisse être encadrée, c’est la pause pipi. « On considère dans ce cas que c’est un besoin naturel qui n’a pas à être chronométré. Mais si une secrétaire devait s’absenter toutes les 15 minutes aux toilettes sans raison médicale particulière, cela pourrait être considéré comme étant abusif », précise l’avocat. Au Honduras, un employeur devait cependant trouver cette pause bien chère, obligeant ses salariés à porter des couches durant leur service pour ne pas nuire à leur productivité. « En France, on ne verrait jamais ce genre de choses. Mais encore une fois, si la pause-pipi échappe au code du Travail, elle ne doit pas pour autant porter atteinte de façon disproportionnée à l’intérêt de l’entreprise ».
Quant aux pauses café et cigarettes, c’est une simple tolérance de l’employeur qui pourrait s’y opposer. La loi permet cependant d’accorder un temps de pause supplémentaire précisé dans les conventions collectives des sociétés. Tant que ces moments de détente ne se substituent pas à la pause légale de 20 minutes, ils permettant aux salariés de nouer des liens souvent considérés comme utiles au bon fonctionnement des entreprises.
