Arrêt de travail pendant vos congés payés : quelles conséquences ?

Arrêt de travail pendant vos congés payés : quelles conséquences ?

Vous êtes placé en arrêt de travail alors que vous aviez posé des jours de congés payés. Pouvez-vous les reporter ? Décryptage de Margaux Berbey, juriste en droit social pour les Éditions Tissot, éditeurs de documentations spécialisées en droit du travail depuis plus de 40 ans pour les RH et les CSE.

Tout salarié a droit à des jours de congé payés, à raison de cinq semaines par an. Cela correspond à 30 jours ouvrables (du lundi au samedi), ou 25 jours ouvrés (du lundi au vendredi). Il s’agit d’un minimum légal : des jours de congés supplémentaires peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise. Certains événements imprévus, tels que les arrêts de travail pour maladie, les accidents (du travail ou non professionnels) ou les maladies professionnelles, peuvent cependant vous empêcher de profiter des jours de congés préalablement posés et acceptés par votre employeur.

Arrêt de travail pendant vos congés payés : quelles conséquences ?

Quels sont les impacts de ces arrêts de travail sur vos jours de congés ? En l’absence des dispositions légales, les règles applicables sont définies par la jurisprudence de la Cour de cassation. L’incidence d’un arrêt de travail sur les congés payés dépend de la date à laquelle il survient. Deux situations sont donc à distinguer.

Vous êtes placé en arrêt de travail avant le début de vos congés payés

Si vous tombez malade ou vous cassez un bras avant de partir en congés payés, et que vous êtes toujours en arrêt de travail au moment de votre départ, un report des congés est possible. En effet, la première cause de suspension du contrat prime : ici, il s’agit de votre arrêt de travail. Les jours de congés payés coïncidant avec votre arrêt de travail ne sont donc pas perdus.

Si votre arrêt se termine avant la fin de la période de congés initialement prévue, vous pourrez prendre les jours de congés payés restant à courir. L’indemnité de congés payés vous sera alors versée. Vous disposerez donc, à votre retour de congés, d’un solde de congés payés supérieur à ce qui était initialement prévu, puisqu’une partie des congés payés aura été remplacée par l’arrêt de travail.

Dans tous les cas, vous avez le droit de reporter vos congés payés après la date de reprise du travail, dans un délai raisonnable, même si la période annuelle de prise des congés payés a pris fin. Pour rappel, la période de prise des congés payés est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur. Elle doit obligatoirement inclure la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Notez-le : Le report des congés doit être effectif. L’employeur ne peut donc pas vous verser une indemnité en lieu et place des congés dus.

Vous êtes placé en arrêt de travail pendant vos congés payés

Si un accident survient et si vous êtes en arrêt de travail alors que vos congés payés ont déjà débuté, sachez que vous ne pouvez pas, en principe, bénéficier d’une prolongation ou d’un report de votre congé. Là encore, c’est la première cause de suspension du contrat qui prévaut, c’est-à-dire la prise des congés payés. Votre employeur n’a pas l’obligation légale de reporter, du fait de votre arrêt maladie, les congés payés qu’il vous a préalablement accordés. Dans ce cas, les jours de congés pendant lesquels vous avez été en arrêt de travail sont donc perdus.

Sachez que dans une telle situation, vous pouvez cumuler les indemnités journalières de Sécurité sociale avec l’indemnité de congés payés. Vous ne percevrez pas, en revanche, les indemnités complémentaires éventuellement prévues par votre convention collective en cas d’arrêt de travail. Vous reprendrez votre travail à l’issue de votre arrêt, ou, s’il se termine avant la fin de la période de congés initialement prévue, à l’issue de celle-ci.

S’il ne s’agit pas d’une obligation légale, dans la pratique, votre employeur peut tout de même décider de suspendre vos congés payés à la réception d’un arrêt de travail, et vous laisser la possibilité de reporter les jours de congés dont vous n’avez pas pu bénéficier. Pensez également à vérifier votre convention collective, qui peut prévoir cette possibilité : dans ce cas, votre employeur doit vous permettre de reporter vos jours de congés payés.

Notez-le : L’absence de report des congés payés en cas de maladie est contraire à la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE estime, en effet, que la finalité du congé annuel payé, qui est de permettre de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, est incompatible avec la finalité de l’arrêt maladie, qui permet de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. La CJUE reconnaît ainsi au travailleur qui se retrouve en arrêt de travail pendant ses congés payés le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congés payés coïncidant avec sa période d’arrêt maladie. En France, la position de la Cour de cassation pourrait donc être amenée à évoluer.

Source Capital

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