L’allocation de formation
L’allocation de formation correspond à 50 % de la rémunération nette de référence. Celle-ci se détermine en faisant le cumul des rémunérations nettes versées au salarié sur les douze derniers mois. Ce montant est ensuite divisé par le nombre d’heures total rémunérées au cours des douze derniers mois.
L’allocation de formation est versée par l’employeur au salarié lorsque celui-ci suit une formation organisée en dehors du temps de travail, dans le cadre de l’un des deux cas suivants :
d’une action de développement des compétences qui relève du plan de formation
la période de professionnalisation à l’initiative de l’employeur.
Les actions mises en œuvre en dehors du temps de travail dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) n’ouvrent pas droit à cette allocation.
CALCUL ET VERSEMENT
L’allocation de formation est égale à 50% de la rémunération nette du salarié. Elle est basée sur un salaire horaire de référence calculé de la façon suivante :
Salaire horaire de référence =
Rémunération nette annuelle précédent le début de la formation
___________________________________________________________
Nombre total d’heures rémunérées annuelle précédant le début de la formation
Si le salarié concerné a une ancienneté inférieure à 12 mois, le calcul se fera sur la base des rémunérations perçues et des heures rémunérées depuis son arrivée dans l’entreprise.
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé selon le rapport suivant :
Salaire horaire de référence =
Rémunération nette annuelle versée au salarié
__________________________________________________________
(151, 67 h X nombre de jours de la convention individuelle de forfait X 12 mois) / 217
Les formations suivies hors du temps de travail dans le cadre du plan de formation et de la période de professionnalisation sont limitées à 80 heures par an et par salarié et nécessitent la signature d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié.
L’allocation est versée au plus tard à la date normale d’échéance de la paie du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation hors temps de travail ont été suivies.
Chaque année l’employeur remet au salarié, avec le bulletin de paie, un document retraçant l’ensemble des heures de formation effectuées hors temps de travail et des versements de l’allocation de formation afférente.
RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
L’allocation n’est pas considérée au sens de la Sécurité sociale comme une rémunération.
Elle est par conséquent exonérée des cotisations sociales patronales et salariales.
Elle est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Versement et suivi de l’allocation de formation
L’allocation est versée au plus tard à la date normale d’échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation en dehors du temps de travail ont été effectuées.
Un document retraçant l’ensemble des heures de formation effectuées en dehors du temps de travail ainsi que les versements de l’allocation y afférant est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.
NB :
dans le cadre de la période de professionnalisation, cette allocation de formation sera complétée par une prime de formation d’un montant égal à 10% du taux horaire brut de base multiplié par le nombre d’heures de formation effectuées en dehors du temps de travail.
