Vapoter au travail sera passible d’une amende de 150 €
Le Décret 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif a été publié au Journal officiel.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2017.
Ce décret a pour objet de préciser les modalités d’application de l’interdiction concernant les lieux de travail.
L’utilisation des cigarettes électroniques (« vapotage ») est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (L 3513-6 du Code de la santé publique)
A compter du 1er octobre 2017, les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.
Ainsi, il sera interdit de vapoter dans les open-space, les bureaux partagés, les couloirs…
Pourra-t-on vapoter dans un bureau individuel ?
Le décret du 25 avril 2017 n’est pas précis sur ce point.
Cependant, il est communément admis qu’un bureau individuel est affecté à « un usage collectif ».
En effet, au regard de l’interdiction de fumer, la circulaire du 24 novembre 2006, concernant la lutte contre le tabagisme dans les lieux de travail, a expliqué que l’interdiction s’applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels, car les bureaux individuels sont également fréquentés par les collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté… et que ces personnes doivent être protégées.
Il est donc conseiller de s’abstenir de vapoter dans son bureau… même s’il est « individuel ».
Mais, si les locaux sont ouverts au public (et non uniquement à la collectivité des travailleurs), le vapotage sera autorisé… C’est le cas des restaurants, des bars, des stades, des hôtels…
En outre, le décret du 25 avril 2017 rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés.
Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe (jusqu’à 150 €) à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe (jusqu’à 450 €) pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.
Sont concernés : les employeurs, salariés, usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, les usagers des moyens de transport collectifs, les personnes responsables de l’organisation de ces établissements et de ces moyens de transports.
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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