Arrêté d’extension de l’avenant n°20 publié au JO le 25 mars 2015
Lors de la commission mixte paritaire du 29 septembre 2014, l’ensemble des organisations patronales dont le Synhorcat ainsi que la FGTA/FO, la Fédération CFTC-CSFV et la Fédération des services/CFDT avaient signé un avenant n°20.
Cet avenant prévoyait une nouvelle grille des salaires qui était applicable dès le 1er novembre 2014 pour les adhérents à une organisation patronale.
Un arrêté du 11 mars 2015 portant extension de cet avenant a été publié au JO du 25 mars.
A compter du 26 mars 2015, cette grille est donc applicable à l’ensemble des entreprises relavant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Pour rappel, vous trouverez ci-dessous la grille des salaires de l’avenant n°20 :
Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V
Echelon 1 9.63 € 9.86 € 10.43 € 10.95 € 12.95 €
Echelon 2 9.66 € 10.02 10.49 € 11.12 € 15.05 €
Echelon3 9.72 € 10.40 € 10.79 € 20.63 €
Un arrêté du 11 mars 2015, publié au JO du 25 mars 2015 est venu étendre deux avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Il s’agit de l’avenant n° 2 du 24 juin 2014 à l’accord du 6 octobre 2010, relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé et de l’avenant n° 21 du 24 juin 2014, relatif à la prévoyance.
Ces deux avenants avaient simplement pour objectif une mise en conformité de nos régimes par rapport aux dispositions du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ainsi qu’à celles découlant de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité.
