Aujourd’hui, nous interrogeons Caroline, une experte dans le cadre des litiges, qui peuvent intervenir suite aux versement des aides accordés par l’état, notamment lors de la période Covid.
Qu’est-ce que l’activité partielle et pourquoi a-t-elle été mise en place ?
« C’est la possibilité qu’a une entreprise de justifier, pour des raisons sanitaires ou autres, qu’elle ne peut plus exploiter sa structure ». L’entreprise ne peut donc plus rémunérer ses salariés car elle ne fait plus ou peu de chiffre d’affaires. C’est pour cette raison que l’activité partielle a été mise en place par l’Etat. Donc, pour éviter de rompre les contrats de travail, l’employeur est soutenu dans le paiement des salaires grâce aux aides de l’état. Spécifiquement lors de la crise sanitaire, ce système a été modifié pour que chacun puisse en profiter. Toutes les personnes ayant un contrat de travail peuvent bénéficier de ce système, ce qui exclut en particulier les mandataires sociaux.
Comment faire la demande d’activité partielle pour votre entreprise ?
Nous faisons tout d’abord une demande d’autorisation préalable (déclaration a priori) sur le site activitepartiel.emploi.gouv.fr
Nous y expliquons les raisons qui nous poussent à faire cette demande et fixons le nombre de salariés concernés et le volume d’heures. L’administration traite le dossier et vous répond positivement ou négativement sous quelques semaines. Si la réponse administrative est positive, c’est alors à ce moment-là que nous mettons nos salariés en activité partielle.
« Afin que l’administration puisse valider et soutenir le paiement des salaires, il est indispensable de faire une déclaration chaque mois, auprès de l’agence des paiements en déclarant le nombre d’heures par salarié ». Chaque salarié bénéficiant du dispositif est identifié individuellement ».
Quels sont les conseils de notre experte Caroline dans le cadre des litiges ?
Après l’octroie des aides, dans son rôle, l’administration peut être amenée à effectuer un contrôle a posteriori. Or, beaucoup d’entreprises nous ont rapportés qu’elles se trouvaient en litige avec l’état car ce dernier remettait en cause les déclarations a priori et, par conséquent, réclamait le remboursement des aides versées.
Parmi les remises en causes de la part de l’administration, c’est le défaut de statut de salariat d’un salarié.
Or, dans ce cas-là, voici le conseil le plus important selon Caroline : « il faut savoir que seuls les prudhommes ont le droit de remettre en cause un contrat de travail. C’est une compétence exclusive ».
Il faut également faire contrôler par votre comptable ce qui a été déclaré et justifié.
Faites-vous assister par un avocat ! Eh oui, si besoin, il est important de faire appel à un avocat compétent pour vous représenter ou de faire appel à NovaConseil.
En effet, face à l’état, il est important de bien s’armer car ses administrations peuvent adopter des positions abusives envers lesquelles il est possible de se défendre.
Et le conseil ultime de notre experte est tout simplement : « Si vous estimez être dans votre bon droit, ne vous laissez pas faire ! En effet, dès que l’administration juge votre dossier recevable et après avoir donner les indemnisations à vos salariés, ne les laissez-pas revenir sur leurs décisions ».
Si vous avez besoin de plus d’informations ou encore de conseils, n’hésitez pas à faire appel à nos experts de NovaConseil.
