De nombreux commerçants et chefs d’entreprise se sont réveillés sonnés face aux dégâts ce vendredi matin après une nouvelle nuit de violences.
Bâtiments publics dégradés, mais aussi magasins pillés un peu partout en France, de nombreux commerçants et chefs d’entreprise se sont réveillés sonnés face aux dégâts ce vendredi matin après une nouvelle nuit de violences, la troisième depuis la mort mardi à Nanterre de Nahel, tué par un policier.
Quelles sont les perspectives d’indemnisation suite à ces violences urbaines? Si des protections de base sont prévues par les contrats multirisques classiques, certains dommages sont couverts si des garanties spécifiques ont été souscrites. L’étendue des indemnisations varie selon les garanties du contrat souscrit. Explications.
Incendie: les contrats de base s’appliquent
Comme l’explique France Assureurs, une association qui rassemble l’ensemble des entreprises d’assurance et de réassurance opérant en France, “les bâtiments d’habitation, à usage commercial sont garantis contre l’incendie et l’explosion par le contrat multirisques professionnel ou incendie qui a pu être souscrit pour les couvrir”.
Ce sinistre est pris en charge dans les formules de base de l’assurance multirisque professionnelle.
Vandalisme: attention à la franchise
Pour un préjudice matériel (vandalisme), les dommages sont couverts par le contrat multirisque professionnel qui comporte une “garantie vandalisme” proposée en option ou pas par les assureurs.
Pour un préjudice financier qui débouche sur une incapacité à exploiter le commerce le temps des réparations, la “garantie pertes d’exploitation” s’applique et indemnisera à hauteur de la perte de chiffre d’affaires estimé. C’est généralement une garantie proposée en option dans les contrats.
Ces garanties sont par ailleurs soumises à une franchise et à des jours de carence qui réduisent le montant de l’indemnisation et qui diffèrent selon les contrats.
Pillage: la garantie vol s’applique
Contractuellement, les vols en magasin sont couverts par la garantie vol si elle est souscrite. De la même manière, les pillages peuvent être couverts par la garantie vol nous indique France Assureurs.
Elle joue pour les objets dérobés uniquement à l’intérieur des magasins.
“Le remboursement correspond au prix des produits volés, dans la limite des plafonds souscrits et des franchises appliquées et selon les conditions prévues par votre contrat” explique l’assureur Generali.
France Assureurs souligne en effet que “l’étendue de cette garantie dans les contrats diffère d’un contrat à l’autre”.
Voiture professionnelle incendiée ou vandalisée
Dans ce cas de figure, c’est l’assurance du véhicule professionnel qui entre en jeu. En cas de véhicule vandalisé, c’est la garantie “vandalisme” si évidemment elle a été souscrite. Traduction, si le contrat se limite à la responsabilité civile, aucun acte de vandalisme ne sera pris en charge.
Si le véhicule est incendié, une indemnisation n’est possible que si le contrat comporte une garantie incendie.
Encore une fois, le montant du remboursement dépend des modalités prévues dans le contrat et du montant de la franchise qui restera à votre charge.
Quelle est la marche à suivre?
Après avoir constaté les dégâts, les assurés doivent immédiatement déposer plainte (police ou gendarmerie). Dans la foulée, il faut déclarer à son assurance les dommages dans les cinq jours à compter de la constatation du sinistre et lui transmettre une copie du dépôt de plainte.
Enfin, il faut bien lire son contrat afin de connaître exactement les sinistres couverts et les garanties proposées.
Quels recours?
En cas de garanties insuffisantes fermant la porte à une indemnisation, il est possible pour les commerçants, gérants ou chefs d’entreprise de déposer une réclamation à la préfecture.
L’article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure pose “la responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements”. La procédure est néanmoins longue puisque cette demande est alors examinée par un tribunal administratif.
Il est également possible, dans le cas d’un véhicule incendié, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
Elle permet de bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4342 euros (plafond en vigueur en 2022).
Elle est néanmoins conditionnée au niveau de ressource de la personne sinistrée: 26.053 euros annuels majorés en cas de personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant). Et au fait d’avoir une assurance auto en bonne et due forme avant le sinistre.
Le précédent de 2005
En 2005 déjà, des émeutes avaient également eu lieu après la mort de deux adolescents qui s’étaient électrocutés à Clichy-sous-Bois, à l’issue d’une course-poursuite avec la police.
Quand le retour à la normale est annoncé, le 17 novembre, on compte 10.000 véhicules détruits et plus de 200 bâtiments publics incendiés. Une facture de quelque 160 millions d’euros pour les compagnies d’assurances, rappelle l’AFP.
