Le Parlement a adopté définitivement jeudi le projet de loi ouvrant la voie à une modulation de l’assurance chômage selon la conjoncture, une perspective qui hérisse l’opposition et les syndicats.
La réforme de l’assurance-chômage, portée par le gouvernement, a été définitivement adoptée ce jeudi, après un ultime vote du Sénat. Le texte d’Olivier Dussopt, qui a fait l’objet d’un compromis entre députés et sénateurs, a été validé par 242 voix contre 91. Les socialistes ont toutefois annoncé une saisine du Conseil constitutionnel. Voici ce que prévoit le texte.
Modulation de certaines règles de l’assurance chômage
Le premier article offre au gouvernement la possibilité de modifier les règles de l’assurance-chômage en fonction de la situation du marché du travail, comme le souhaitait Emmanuel Macron. Désormais l’exécutif pourra, par décret, modifier les modalités d’indemnisation afin qu’elles soient “plus strictes quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuses quand le chômage est élevé”.
Les détails sont actuellement discutés avec les partenaires sociaux. “Nous travaillons sur une modulation de la durée maximum d’indemnisation”, actuellement de 24 à 36 mois selon l’âge, a indiqué mardi le ministre du Travail aux députés, précisant : “nous ne prévoyons pas de modifier les conditions d’affiliation au système d’assurance chômage”. À date, il faut avoir travaillé six mois sur une période de référence de 24 mois pour être éligible.
Le gouvernement fera connaître “les arbitrages retenus” le 21 novembre. La réforme s’appliquera début 2023.
L’exécutif martèle qu’il y a urgence face aux difficultés de recrutement des entreprises et fait de cette réforme une première pierre de sa stratégie pour atteindre le plein emploi en 2027, soit un taux de chômage d’environ 5% contre 7,4% actuellement.
Indemnisation supprimée dans certains cas
À la demande des sénateurs LR, il a été ajouté que le refus à deux reprises en un an d’un CDI après un CDD ou un contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et avec la même rémunération, entraînera la perte de l’indemnisation chômage.
Ce sera à l’employeur (ou aux deux employeurs) d’en informer Pôle emploi, ce qui pose une “difficulté technique” pour que ce ne soit pas une “usine à gaz”, a commenté Olivier Dussopt, initialement opposé à la mesure.
“La balle est dans votre camp” afin que cela soit opérationnel, a rétorqué jeudi la rapporteure du texte au Sénat Frédérique Puissat (LR). Son homologue à l’Assemblée Marc Ferracci (Renaissance) trouve la mesure “un peu idéologique, même s’il y a un vrai sujet sur le refus de CDI”.
“L’abandon de poste” assimilé à une démission
Autre nouveauté ajoutée par des amendements de la majorité présidentielle et des députés LR, et contestée par la gauche : “L’abandon de poste” sera désormais assimilé à une démission, pour limiter l’accès à l’assurance chômage.
Jusqu’à aujourd’hui, le renvoi d’un salarié qui s’absentait de manière prolongée ou répétée pendant ses heures de travail, sans que cela ne soit justifié, n’empêchait pas ce salarié de toucher l’indemnisation chômage.
Création d’un service public de la validation des acquis
Cette réforme prévoit en outre une “simplification drastique” de la validation des acquis de l’expérience (VAE), selon la ministre déléguée Carole Grandjean.
Prolongation du mécanisme de “bonus-malus” pour les entreprises
Le “bonus-malus” sur la cotisation patronale à l’assurance-chômage, qui vise à sanctionner les entreprises qui ont massivement recours aux contrats courts, est conservé jusqu’au 31 août 2024.
Créé en 2019 et entré en application en septembre 2022, il vise à “inciter les entreprises de plus de 11 salariés à proposer des contrats de travail plus longs et à privilégier les embauches en CDI plutôt que les contrats courts”, peut-on lire sur le site de Pôle emploi.
Les règles actuelles prolongées
Le texte prévoit par ailleurs de prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, issues d’une réforme contestée du premier quinquennat Macron. Un décret a été pris en ce sens par anticipation fin octobre.
Concertation sur la gouvernance
La réforme acte enfin l’ouverture d’une concertation sur la gouvernance de l’assurance chômage.
