Nombre Maximum de Stagiaires
Un décret encadre et formalise le nombre de stagiaires maximum en entreprise.
La loi sur l’encadrement de stages, en vigueur, change la donne pour les entreprises employant des stagiaires. Le point.
Davantage de droits et de protections pour les étudiants. Et donc de nouvelles obligations à remplir pour les employeurs. C’est le sens de la loi sur l’encadrement de stages, en vigueur depuis le 10 juillet dernier. Si les grands groupes ne devraient pas être trop perturbés par le dispositif, les PME ou les start-up auront plus de difficultés à le mettre en musique. « Les étudiants obtiennent de nouvelles garanties mais on a créé un carcan juridique, très rigide pour les entreprises, résume Catherine Le Manchec, avocat associé au cabinet August&Debouzy. Au final, les stagiaires seront gérés selon des règles proches de celles appliquées aux CDD ».
Temps de travail : les stagiaires alignés sur les salariés
Durée maximale du travail hebdomadaire, jour de repos, permanence de nuit, jours fériés … la loi prévoit expressément que les stagiaires doivent suivre le même rythme de travail que les autres salariés. L’employeur devra notamment prévoir dans la convention si l’étudiant travaille ou pas les jours fériés. En principe, le stagiaire devrait aussi bénéficier des RTT, même si cela n’est pas précisé dans la loi. Mais s’il doit se conformer aux règles de temps de présence, l’étudiant ne doit pas pour autant se substituer à un salarié classique et s’éloigner des missions prévues dans la convention de stage. Sans quoi l’employeur s’expose à une requalification du stage en contrat de travail (CDD). Un risque maintenant accru car la procédure est censée s’accélérer pour le demandeur. Selon la loi, le conseil de prud’hommes qui est saisi doit se prononcer dans un délai d’un mois maximum.
Un quota de stagiaires
Le quota maximum de stagiaires pouvant être embauchés simultanément dans une entreprise vient d’être fixé par décret. Il a pris effet le 29 octobre 2015.
Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil définit les conditions et limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires et détermine le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
Afin de lutter contre le recours abusif aux stagiaires, la loi pose le principe de la limitation de leur nombre dans l’entreprise. Dans le décret, le quota sera fixé à 10% de l’effectif. Par exemple, une société de 100 personnes ne pourra donc pas employer plus de 10 stagiaires. Pour les PME de 30 personnes maximum, le quota devrait être de trois stagiaires au plus. L’entreprise qui franchirait la ligne jaune sera passible d’une amende de 2.000 euros maximum par stagiaire employé au-delà de la limite. En théorie, l’Inspection du travail se chargera d’effectuer les contrôles. A cette occasion, on vérifiera si les stagiaires sont bien inscrits dans le registre du personnel, une nouvelle obligation prévue par la loi.
Ainsi, il prévoit que Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder 15% de l’effectif (arrondis à l’entier supérieur) pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 personnes et 3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20. Cette nouvelle législation a pris effet à la date du 29 octobre 2015.
Le texte prévoit également qu’un salarié ne pourra être le tuteur que de 3 stagiaires maximum simultanément. Elle prévoit toutefois que des dérogations puissent être accordées par le recteur d’académie pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire, en particulier dans les lycées professionnels (Art. R. 124-11).
Accident du travail : le risque de la faute inexcusable
Plus protectrice vis-à-vis des stagiaires, le législateur veut éviter que ces derniers ne soient affectés à des tâches dangereuses pour lesquelles ils n’ont pas été formés. « La loi précise en effet qu’il est interdit de confier à des stagiaires des tâches dangereuses pour leur santé ou leur sécurité mais sans définir les conditions qui font qu’une mission est dangereuse, indique Catherine Le Manchec (August&Debouzy). On peut imaginer que désormais certaines entreprises du secteur industriel y regarderont à deux fois avant d’ouvrir des postes de stagiaire ».
D’autant que la loi fait peser de nouvelles responsabilités sur l’employeur en cas d’accident du travail lié à une faute inexcusable. Jusqu’à présent, seul l’établissement d’enseignement devait assumer la réparation du préjudice d’un stagiaire. Désormais, l’école peut se retourner contre l’entreprise pour que celle-ci supporte les conséquences de ses manquements aux règles de sécurité. Normal que l’entreprise assume ses responsabilités ? « Oui, mais comme la sécurité fait partie des obligations de résultat de l’employeur, il sera très difficile pour ce dernier de prouver qu’il n’avait pas conscience ou qu’il n’aurait pu avoir conscience du danger, précise Catherine Le Manchec (August&Debouzy). En défense, la reconnaissance d’une faute inexcusable est compliquée à contrer».
Augmentation de la rémunération plancher
Cette revalorisation se fera en deux temps pour entrer pleinement en vigueur le 1er septembre 2015. Pour les conventions de stage signées à partir de cette date, la gratification devrait être équivalente à 15% du plafond de la Sécurité sociale (contre 12,5% initialement). La rémunération plancher passerait donc de 436 euros à 523,25 euros.
Normalement, une première revalorisation de 43,5 euros est obligatoire pour les conventions établies depuis septembre 2014. Une augmentation équivalente devra être passée à la rentrée 2015. A noter que le régime fiscal des stagiaires est maintenant le même que celui des apprentis (exonération d’impôt sur le revenu).
Transport, restauration, maternité … : de nouveaux droits acquis
Grossesse, maternité, paternité … les stagiaires doivent désormais bénéficier de congés d’une durée équivalente à celle prévue pour les collaborateurs. Même si cela était déjà pratiqué dans la plupart des entreprises, ils ont accès à la cantine interne ou ont également droit aux titres-restaurant si les autres salariés en bénéficient aussi. De même, l’entreprise devra prendre en charge le coût des transports collectifs pour le trajet domicile-lieu de travail. Un forfait qui devra s’ajouter à la gratification versée au stagiaire. Autre obligation côté employeurs : que l’on soit salarié ou stagiaire, les autorisations d’absence pour suivre les examens médicaux en cas de grossesse ou à la suite d’un accouchement doivent être accordées.
Obligation de designer un tuteur
Un tuteur devra être associé à chaque stagiaire. Jusqu’à présent, cela était loin d’être systématique dans les PME. Ce tuteur sera chargé de suivre le jeune tout au long de son parcours dans l’entreprise et devra s’assurer que les objectifs pédagogiques fixés par la convention sont bien tenus. Il sera le contact privilégié de l’enseignant référent de l’école ou de l’université. L’employeur qui oublie de nommer un tuteur risque une amende de 2.000 euros par stagiaire. Un décret fixera le nombre maximum de stagiaires qu’un tuteur peut suivre simultanément. Le chiffre de deux ou trois étudiants maximum par tuteur serait envisagé. Le but est d’éviter que des entreprises recrutent des stagiaires au-delà de leur capacité d’accueil.
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